Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) ETF, représentée par M^e Rozec, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 août 2022 de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire lui notifiant huit amendes administratives pour non-respect des dispositions applicables au décompte de la durée du travail, non-respect de la durée maximale quotidienne de travail, non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail et non-respect du SMIC ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant total de l’amende qui lui a été notifiée au titre du non-respect des dispositions applicables au décompte de la durée de travail à la somme de 6 000 euros dès lors que seuls six salariés sont concernés par le manquement sanctionné ;

3°) de réduire le montant total des amendes qui lui ont été notifiées au titre de tous les manquements sanctionnés pour tenir compte de sa bonne foi ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, la SAS ETF déclare se désister de sa requête et demande qu’il lui en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) ETF déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) ETF et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée pour information à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire.

Fait à Orléans, le 13 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.