Tribunal administratif de Rennes, 15 septembre 2025, n° 2505736

TA Rennes
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Bonne foi du demandeur
La cour a jugé que la contestation des pénalités pour fraude ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif, mais du juge judiciaire, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Injustification de la suppression de l'allocation RSA
La cour a confirmé que la question de la suppression de l'allocation RSA et des pénalités pour fraude devait être examinée par le juge judiciaire, et non par le tribunal administratif.
Rejeté
Demande d'échéancier en raison de la précarité financière
La cour a noté que la demande d'échéancier ne pouvait être examinée dans le cadre de la requête, qui était déjà déclarée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 15 sept. 2025, n° 2505736
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2505736
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi autres juridictions
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Regnier demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la Caisse d’allocations familiales du Morbihan lui a notifié des pénalités pour fraude.

Il soutient que :

- il est de bonne foi ;

- il n’a jamais dissimulé ses revenus et la suppression de son allocation RSA est injustifiée ;

- la précarité de sa situation financière justifie qu’un échéancier lui soit accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatifs au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I.- Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné : / (…) 2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée. (…) ». Aux termes de l’article L. 114-17-2 du même code : « I.- Le directeur de l’organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l’auteur afin qu’elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l’expiration de ce délai, le directeur : (…) 3° saisit la commission mentionnée au II du présent article. A réception de l’avis de la commission, le directeur : (…) c) notifie à l’intéressé la pénalité qu’il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire ».

3. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions que les avertissements ou pénalités pour fraude prononcées par le directeur d’un organisme chargé de la gestion des prestations familiales au titre de toute prestation servie par 1'organisme concerné ne peuvent être contestées que devant le juge judiciaire. Par suite, le recours de M. A… ne relève pas de la compétence du tribunal administratif et doit être rejeté comme étant présenté devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions, précitées au point 1, du 2° de l’article

R. 222-1 du code de justice administrative. En application des dispositions précitées au point 3, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… au pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, dans le ressort duquel réside le requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal judiciaire de Vannes.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au pôle social du tribunal judiciaire de Vannes.

Fait à Rennes, le 15 septembre 2025.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.