Vu les procédures suivantes :

I – Par une ordonnance du 16 avril 2025, le président du tribunal administratif d’Orléans a retransmis au président du tribunal administratif de Rouen le dossier de la requête de M. A B.

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025 sous le n°2501874 et un mémoire en réplique, enregistré le 11 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Niakate, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Eure, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation, le tout dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour, en application des article L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) d’annuler l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans et, en conséquence, son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

5°) sous réserve de son admission définitive à l’aide juridictionnelle et que M^e Niakate renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros TTC au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à verser la même somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A B soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

— sa requête est recevable ;

— l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence ;

— il est insuffisamment motivé en droit et en fait ;

— il est entaché d’un vice de procédure tiré de l’impossibilité d’exercer son droit au recours effectif faute d’avoir été informé dans une langue qu’il comprend ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’examen préalable de son droit au séjour, conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il porte une atteinte grave et disproportionnée aux stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’intensité, l’ancienneté et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation sur ses conditions d’existence et son insertion dans la société française ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation sur l’existence d’un motif humanitaire ou exceptionnel ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est injustifiée et disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le préfet de l’Eure conclut à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.

Il soutient que la requête est tardive et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

II – Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, sous le n°2501880, M. A B, représenté par M^e Niakate, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2025 par lequel le préfet de l’Eure l’a assigné à résidence ;

3°) sous réserve de son admission définitive à l’aide juridictionnelle et que M^e Niakate renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros TTC au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à verser la même somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A B soutient que :

— l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence ;

— il est insuffisamment motivé en droit et en fait ;

— il est illégal en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français qui la fonde ;

— il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation particulière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me F comme juge du contentieux des mesure d’éloignement des étrangers ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me F,

— les observations de M^e Niakate pour M. B,

— les observations de M. B, assisté de M^me D, interprète en arabe.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né le 25 avril 1985 à Edkhila, est entré en France en 2010 de manière irrégulière et n’a pas sollicité de titre de séjour. Entre septembre 2015 et décembre 2021, il a été condamné à deux reprises à des peines d’emprisonnement allant de 6 à 8 mois notamment pour détention, emploi, acquisition, transport, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis. Entre août 2022 et février 2024, il a été condamné à deux reprises à des peines d’emprisonnement d’un an dont l’une assortie de 6 mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de violence suivis d’incapacité n’excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, pour violence sur personne vulnérable suivie d’incapacité supérieure à 8 jours, pour recel de biens provenant d’un vol, pour conduite d’un véhicule malgré l’annulation du permis de conduire ou pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. M. B a été incarcéré le 18 octobre 2023 à la maison d’arrêt d’Evreux. Par un arrêté du 4 mars 2025, dont M. B demande l’annulation dans l’instance n°2501874, le préfet de l’Eure l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans. A la suite de sa levée d’écrou le 8 avril 2025, M. B a été placé au centre de rétention d’Olivet pour une durée de quatre jours mais en a été libéré par ordonnance de l’autorité judiciaire du 12 avril 2025. Par un arrêté du 12 avril 2025, dont l’annulation est demandée dans l’instance n°2501880, le préfet de l’Eure a ordonné son assignation à résidence pour une durée de 45 jours.

2. Les requêtes n°2501874 et 2501880 concernent la situation d’un même étranger. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

En ce qui concerne les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ».

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur les requêtes de M. B, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans l’instance n°2501874 et dans l’instance n°2501880.

Sur l’arrêté du 4 mars 2025 pris dans son ensemble :

5. En premier lieu, par arrêté du 13 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°27-2024-366 du même jour, M. C E, adjoint au chef du bureau des migrations et de l’intégration, a reçu délégation du préfet de l’Eure à effet de signer toutes les décisions contenues dans l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté en litige manque en fait.

6. En deuxième lieu, la circonstance que M. B n’aurait pas été mis en mesure d’avertir son consulat, un conseil ou une personne de son choix, qu’il n’aurait pas eu communication dans une langue qu’il comprend des principaux éléments de l’arrêté en litige, qu’il n’aurait pas été informé qu’il pouvait demander au président du tribunal administratif l’assistance d’un interprète et d’un conseil, dans les conditions prévues par les articles L 613-3, L 613-4 et L 613-5-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas de nature à entacher d’illégalité l’arrêté en litige, s’agissant de dispositions dont l’objet essentiel est de faciliter l’exercice du droit au recours.

7. En troisième lieu, l’arrêté attaqué, qui cite les textes applicables et fait état d’éléments de fait propres à la situation de l’intéressé et notamment à sa situation personnelle et familiale, énonce de manière suffisamment précise et circonstanciée les motifs sur lesquels il se fonde. Il est donc suffisamment motivé même s’il ne reprend pas l’ensemble des éléments dont le requérant entend se prévaloir. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

8. En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ». D’autre part, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

9. Il ressort des termes de la décision attaquée, qui mentionne que M. B est entré en France en 2010, n’a jamais sollicité de titre de séjour, qu’il est marié depuis 2015, père de quatre enfants, dont l’un serait en situation de handicap, et qu’il disposerait d’une promesse d’embauche à l’issue de sa détention, mais aussi qu’il ne démontre pas avoir de liens forts sur le territoire français n’ayant pas établi qu’il contribue à l’entretien et à l’éducation de ses enfants et n’ayant disposé d’aucun permis de visite depuis son incarcération à Evreux ni d’une liste de contacts téléphoniques que le préfet de l’Eure, avant de prendre la décision attaquée, a vérifié si M. B pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour ou, à défaut, si la durée de sa présence en France et la nature et l’ancienneté de ses liens dans ce pays ou encore des circonstances humanitaires justifient qu’il se voie délivrer un tel titre. L’arrêté ne mentionne toutefois pas la nationalité française des quatre enfants de M. B.

10. Il n’est pas contesté que M. B est père de quatre enfants français dont un en situation de handicap. En raison des violences exercées par le requérant, notamment à l’encontre de son épouse, une interdiction de contact avec celle-ci a été prononcée. Il soutient avoir été, en conséquence, privé de la possibilité de communiquer avec ses enfants pendant sa détention sans toutefois produire le moindre élément susceptible de venir à l’appui de ses affirmations. M. B soutient également avoir participé activement à l’entretien et à l’éducation de ses enfants avant sa détention, en s’occupant notamment des repas, des couchers et des sorties. Cependant, il ne produit aucune preuve de sa contribution antérieure avant son incarcération à leur entretien et à leur éducation. Ainsi, le requérant n’établit pas contribuer effectivement à l’entretien et l’éducation de ses enfants depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans, au sens des dispositions précitées de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile, de sorte qu’il n’apparaît pas pouvoir bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Dès lors, l’absence de mention de la nationalité française des enfants du requérant dans l’arrêté contesté ne saurait, en l’espèce, avoir eu pour conséquence de priver le requérant de la possibilité de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit. Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés aux points 9 et 10 , le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

12. M. B fait valoir qu’il est présent en France depuis 15 ans et qu’il est engagé dans un processus de réinsertion. Il indique avoir exercé une activité professionnelle durant sa détention, ce qu’il appuie par la production de plusieurs bulletins de salaire. Il précise également avoir entamé un suivi psychologique, justifié par une fiche récapitulative de soins délivrée dans le cadre de son incarcération à la maison d’arrêt d’Évreux. Toutefois, une telle activité et un tel suivi comportent un caractère provisoire lié à sa détention. Par ailleurs, il se prévaut d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée émanant de la société SAS YAS TRANSPORT et justifie également disposer d’une solution d’hébergement. Il résulte toutefois de ce qui a été exposé précédemment qu’au regard de la gravité et du caractère répété des faits commis par M. B, il constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public, circonstance caractérisant une absence d’intégration dans la société française. En outre, le requérant ne conteste pas n’avoir jamais sollicité un titre de séjour ce qui, eu égard à la durée de celui-ci, caractérise également une absence d’intégration dans la société française. Si le requérant fait valoir qu’il est le père de quatre enfants de nationalité française, ainsi qu’il a été dit point 10 du présent jugement, il n’établit pas contribuer à l’éducation et à l’entretien de ses enfants de nationalité française et n’apporte pas d’éléments permettant d’établir la réalité de liens affectifs avec eux. Il n’apporte pas davantage d’élément de nature à démontrer l’intensité des liens privés et familiaux qu’il aurait tissés en France. Par ailleurs, la circonstance qu’aucune plainte n’ait été déposée par son épouse ou qu’aucune procédure de divorce n’ait été engagée par le couple ne suffit pas à établir la solidité et l’intensité de leur relation. Dans ces conditions, compte tenu de l’ensemble des éléments précédemment exposés, l’arrêté attaqué n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet de l’Eure aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B doit être écarté.

13. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’existence d’un motif humanitaire ou exceptionnel.

14. En septième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale () ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

15. Compte tenu des circonstances exposées au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français contenue dans l’arrêté du 4 mars 2015:

16. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public () ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

17. Eu égard à ce qui a été dit précédemment sur la situation personnelle de M. B, son absence d’intégration dans la société française et la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français, le préfet de l’Eure, qui a pris en considération l’ensemble des critères mentionnés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas fait, en l’absence de circonstances humanitaires, une inexacte application des dispositions précitées en assortissant la mesure d’éloignement d’une interdiction de retour sur le territoire français, ni pris une mesure disproportionnée dans sa durée au regard de la situation de l’intéressé, en fixant la durée de celle-ci à cinq ans.

Sur l’arrêté du 12 avril 2025 portant assignation à résidence :

18. En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé le samedi 12 avril 2025 par M. G H, sous-préfet de Bernay, qui disposait d’une délégation de signature du préfet de l’Eure par arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, pour signer ce type de décision pendant les permanences du corps préfectoral. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué manque en fait et doit être écarté.

19. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué qui vise le 7° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et mentionne le motif de l’assignation, fondé sur l’exécution d’une interdiction judiciaire du territoire. Il précise que l’intéressé fait l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire, que des démarches de reconnaissances consulaires sont en cours pour que son éloignement soit mené à bien. Dès lors, la décision en litige est suffisamment motivée en fait et en droit, quelle que soit la pertinence de la motivation retenue Le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

20. En troisième lieu, les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français sans délai ont tous été écartés par le présent jugement. Dès lors, l’exception d’illégalité de cette décision soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre l’arrêté d’assignation à résidence ne peut qu’être écartée.

21. En dernier lieu, la décision attaquée mentionne que M. B a déclaré disposer de l’adresse suivante : « Val de Reuil (27) au 17 rue Grande » et l’assigne à résidence dans la commune de Val de Reuil. Le requérant fait valoir qu’il aurait été assigné à résidence au domicile de son épouse, alors même qu’il lui est légalement interdit d’entrer en contact avec elle et invoque à cet égard un défaut d’examen sérieux de sa situation. Aucune pièce du dossier ne permet toutefois, en tout état de cause, de connaître l’adresse actuelle de l’épouse de M. B, de sorte que le moyen susmentionné ne peut être accueilli.

22. Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des conclusions de M. B aux fins d’annulation doivent être rejetées, -sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée dans l’instance n°2501874-, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles aux fins qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, au titre des frais de justice.

D É C I D E :

Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire dans les instances n°2501874 et 2501880.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Niakaté et au préfet de l’Eure.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025

La magistrate désignée,

Signé :

A. F

La greffière,

Signé :

A. TELLIER

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°s 2501874, 2501880