Désistement 10 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 10 déc. 2025, n° 2302002 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2302002 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme B… A…, représentée par Me Vergnoux, avocate, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a rejeté le recours gracieux qu’elle a formé contre la décision du 20 avril 2023 portant opposition à sa déclaration de détention d’un sanglier (Sus scrofa) ;
2°) d’enjoindre au directeur de la direction départementale de la protection des populations de Loir-et-Cher de lui délivrer un récépissé de déclaration pour cet animal ;
3°) à titre subsidiaire, de la constituer ou de constituer M. C… gardien de cet animal ;
4°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 17 novembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré au greffe le 17 novembre 2025, Mme A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 10 décembre 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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