Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Soumaré, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) à titre principal :

1.1 – d’ordonner la suspension immédiate de l’article 3 de l’arrêté du 11 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français et d’enjoindre à la préfète du Loiret de mettre fin sans délai à l’obligation de présentation bihebdomadaire, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

1.2 – d’ordonner la suspension immédiate de l’article 4 de l’arrêté précité ainsi que celle de de la remise de son passeport original sous vingt-quatre heures contre délivrance d’une copie certifiée conforme versée au dossier préfectoral, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) à titre infiniment subsidiaire, d’aménager le pointage en une présentation hebdomadaire à horaire compatible avec l’emploi (créneau 17h-19h ou tout autre convenu avec l’employeur), ou autoriser un pointage dématérialisé (signature en commissariat le vendredi avant 19h) ;

3°) de dire que la présente ordonnance vaudra titre pour restitution du passeport auprès du commissariat de Montargis ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il résulte de l’instruction et notamment des écritures du requérant, que ce dernier a fait l’objet, depuis le 11 juillet 2024, d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d’un délai volontaire, dont il ne conteste ni la notification ni le caractère définitif. Pour justifier l’urgence, M. A… fait valoir que les mesures de contrainte résultant de l’arrêté précité, et notamment l’obligation de se présenter au commissariat et la remise de son passeport original, portent atteinte à sa liberté d’aller et venir ainsi qu’à son droit de mener une vie professionnelle normale. Toutefois, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie dès lors qu’il n’était plus autorisé à travailler depuis la notification de cet arrêté qui a plus d’un an et alors même qu’il ne justifie aucunement la raison pour laquelle les difficultés alléguées n’apparaîtraient que plus d’un an après la décision portant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, sa requête doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 21 novembre 2025.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.