Désistement 21 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 21 janv. 2025, n° 2304621 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2304621 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune d’Olivet.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 18 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré au greffe le 18 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 21 janvier 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Paix ·
- Scolarité ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Jury ·
- Juge des référés ·
- Fins ·
- Commissaire de justice ·
- Radiation
- Logement ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Dette ·
- Remise ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- État de santé, ·
- Pays ·
- Système de santé ·
- Étranger malade ·
- Immigration ·
- Carte de séjour ·
- Traitement ·
- Erreur ·
- Médecin
- Carte de séjour ·
- Israël ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désistement ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Visa
- Emballage ·
- Sucre ·
- Vienne ·
- Chocolaterie ·
- Denrée alimentaire ·
- Consommateur ·
- Réglement européen ·
- Produit ·
- Consommation ·
- Règlement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Droite ·
- Consolidation ·
- Recours gracieux ·
- Service ·
- Maladie ·
- État antérieur ·
- Justice administrative ·
- Ressources humaines ·
- Expertise
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Citoyen ·
- Activité professionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assistance sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Demandeur d'emploi ·
- Activité
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Juge des référés ·
- Bâtiment agricole ·
- Changement de destination ·
- Commissaire de justice
- Reclassement ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique territoriale ·
- Fonctionnaire ·
- Décret ·
- Maire ·
- Commune ·
- Gestion ·
- Désistement ·
- Avis du conseil
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Assignation à résidence ·
- Union européenne ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Convention internationale ·
- Stipulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.