Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M^me A B, représentée par M^e Mongo, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision de refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que le médecin rapporteur n’a pas siégé au sein du collège de médecins ayant rendu l’avis du 22 janvier 2024 et que cet avis a été signé par chacun des trois médecins de ce collège ;

— le préfet ne pouvait lui opposer l’irrégularité de son entrée sur le territoire français ;

— la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-347 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Le Toullec.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 23 janvier 1956, est entrée irrégulièrement en France le 22 septembre 2017. Elle a, le 30 octobre 2017, déposé une demande d’asile qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 mai 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 25 mars 2019. Elle a fait l’objet, le 13 mai 2019, d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Le recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal du 25 septembre 2019. Elle a, le 11 juillet 2019, déposé une demande de titre de séjour en raison de son état de santé. Elle a obtenu une autorisation provisoire de séjour d’une durée de neuf mois puis des cartes pluriannuelles, la dernière étant valable du 14 décembre 2021 au 13 novembre 2023. Elle a, le 6 septembre 2023, sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 18 février 2024, le préfet d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M^me B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat () ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé () ». Aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article (). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ».

3. D’une part, il ressort des pièces versées au dossier par le préfet, notamment des mentions du bordereau de transmission par les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de l’avis du 22 janvier 2024 du collège de médecins de l’Office, que le rapport médical a été établi le 2 janvier 2024 par le docteur C D et transmis au collège de médecins le 11 janvier suivant. Il ressort des mentions du bordereau de transmission et de l’avis du 10 janvier 2023 que le médecin ayant établi le rapport médical ne siégeait pas au sein du collège de médecins ayant rendu et signé cet avis. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière.

4. D’autre part, pour refuser de renouveler le titre de séjour sollicité, le préfet s’est fondé sur l’avis du 22 janvier 2024 du collège de médecins de l’OFII qui mentionne que l’état de santé de M^me B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’elle peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me B souffre de plusieurs pathologies, pour lesquelles elle est suivie, notamment au centre hospitalier Trousseau à Tours : insuffisance cardiaque gauche hypokinétique, lupus disséminé, apnée du sommeil nécessitant un appareillage, hyperuricémie avec goutte et insuffisance rénale. La requérante produit un certificat médical établi le 21 mars 2024 par le docteur E, médecin chef de zone de santé urbaine à Kinshasa, indiquant que la complexité et la sévérité des pathologies de l’intéressée nécessitent un accès régulier à des soins spécialisés, à des examens paracliniques avancés et à des traitements spécifiques qui peuvent être difficiles à assurer de manière optimale en République démocratique du Congo. Il précise notamment que, s’agissant de l’insuffisance cardiaque, il est impossible de réaliser le dosage des peptides natriurétiques, s’agissant du lupus, la disponibilité des immunodépresseurs est problématique et, s’agissant de l’apnée du sommeil, la prise en charge n’est pas correctement assurée. Cet unique certificat médical, dont les considérations sont assez générales et qui n’est confirmé par aucun document officiel, n’est pas suffisant pour établir que la requérante ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé en République démocratique du Congo et par suite, pour infirmer l’avis médical précité du 22 janvier 2024 – alors même que le préfet ne pouvait en défense faire valoir que la preuve de l’accessibilité des soins incombe, dans le cadre du débat contentieux, à l’OFII. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

6. En deuxième lieu, comme le soutient la requérante, le préfet ne pouvait opposer à la requérante l’irrégularité de son entrée sur le territoire français, dès lors que cette entrée a été régularisée par la délivrance de plusieurs titres de séjour. Toutefois, il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris les mêmes décisions contenues dans l’arrêté attaqué s’il n’avait pas commis cette erreur.

7. En troisième lieu, si la requérante réside en France depuis plus de six ans à la date de l’arrêté attaqué, elle y réside sous couvert, depuis 2019, de titres de séjour en qualité d’étranger malade, lesquels ne donnent pas vocation à demeurer sur le territoire français. Par ailleurs, elle ne justifie pas de liens particuliers en France et ne conteste pas disposer d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de soixante et un ans et où résident ces cinq enfants majeurs et ses frères et sœurs. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. En dernier lieu, ainsi qu’il résulte de ce qui a été dit au point 5, la requérante peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 18 février 2024 du préfet d’Indre-et-Loire doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet d’Indre-et-Loire.

Délibéré après l’audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

M. Lombard, premier conseiller,

M^me Le Toullec, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025.

La rapporteure,

Hélène LE TOULLEC

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La greffière

Isabelle METEAU

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.