Tribunal administratif d'Orléans, 10 juillet 2025, n° 2503185

TA Orléans
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens et de conclusions
La cour a estimé que la transmission de documents sans exposition de moyens et de conclusions, ainsi que l'absence de la décision administrative contestée, ne constitue pas une requête recevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 10 juil. 2025, n° 2503185
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503185
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 23 juin 2025, M^me A B transmet au tribunal plusieurs documents, dont une copie de son recours administratif adressé au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), ainsi que deux attestations d’inscription à France Travail pour ses deux parents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. "

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. »

4. M^me B se borne à transmettre au tribunal une copie de son recours administratif adressé au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), ainsi que deux attestations d’inscription à France Travail pour ses deux parents. Toutefois, elle n’a pas assorti cette transmission de la présentation de moyens et de conclusions, et n’a d’ailleurs pas produit la décision administrative contestée. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu’une telle production, qui n’a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens des articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Orléans, le 10 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.