Tribunal administratif d'Orléans, 2 octobre 2025, n° 2505112

TA Orléans
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a estimé que la requête ne présentait pas un caractère d'urgence justifiant une telle injonction, et que d'autres voies de recours étaient ouvertes à la requérante pour contester le refus implicite.
Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
Le juge a confirmé que la requête ne relevait pas de sa compétence, car la requérante pouvait contester le refus implicite par d'autres voies de droit.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 2 oct. 2025, n° 2505112
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2505112
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation officielle confirmant le rejet implicite de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il n’appartient pas au juge d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-32 du code de justice administrative, à l’autorité préfectorale de délivrer une attestation justifiant d’un rejet implicite d’une demande de titre de séjour dès lors que le recours pour excès de pouvoir lui est ouvert pour contester ledit refus implicite et que les autres référés lui sont également ouverts pour demander la suspension de ce même refus implicite si le ressortissant étranger s’y croit fondé.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Orléans, le 2 octobre 2025.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.