Désistement 15 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 15 oct. 2025, n° 2502349 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2502349 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. B… A…, représenté par Me Weinkopf, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du maire de Villabon du 12 mars 2025 accordant à l’EARL A… du Buisson un permis de construire un hangar à toiture photovoltaïque pour le stockage de matériel et la démolition du bâtiment existant sur un terrain situé LDT Le Gros Buisson sur la commune de Villabon ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villabon une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête de M. A… a été communiquée à la commune de Villabon pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, M. A…, représenté par Me Weinkopf, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, à la commune de Villabon et à la EARL A… du Buisson
Fait à Orléans, le 15 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement social ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Surface habitable ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Personne seule ·
- Regroupement familial
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Recrutement ·
- Erreur ·
- Carte de séjour ·
- Délai ·
- Manifeste ·
- Autorisation provisoire
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Garde ·
- Décision administrative préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Annulation ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré ·
- Admission exceptionnelle ·
- Convention européenne
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Protection ·
- Liberté fondamentale ·
- Centrafrique ·
- Liberté
- Sciences ·
- Classes ·
- Enseignant ·
- Technologie ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Education ·
- Enseignement obligatoire ·
- Programme d'enseignement ·
- Baccalauréat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Route ·
- Manifeste
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Union européenne ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Éloignement
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Délai ·
- Autorisation ·
- Pandémie ·
- Caducité ·
- Péremption ·
- Force majeure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Délai ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Habitation ·
- Construction
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Réserve ·
- Police ·
- Injonction ·
- État ·
- Titre ·
- Prolongation
- Conseil syndical ·
- Côte ·
- Assemblée générale ·
- Justice administrative ·
- Doyen ·
- Commissaire de justice ·
- Approbation ·
- Adoption du budget ·
- Annulation ·
- Pièces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.