Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Hayoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 5 novembre 2024 par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 1er juillet 2024 procédant au retrait total de la subvention « MaPrimeRénov’ » initialement accordée par une décision du 26 mars 2024, et la décision 1er juillet 2024 ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, à l’Agence nationale de l’habitat de procéder au paiement de la subvention initialement accordée d’un montant de 1 700 euros à la société mandataire Eco Négoce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête de M^me B… a été communiquée à l’Agence nationale de l’habitat pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, M^me B…, représentée par M^e Hayoun, déclare se désister purement et simplement dans conclusions d’annulation et d’injonction de sa requête et maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1.000 euros à verser à la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera la somme de 1.000 euros à M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Orléans, le 30 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.