Tribunal administratif d'Orléans, 1er septembre 2025, n° 2503281

TA Orléans
Désistement 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la commune d'Amboise le versement de la somme demandée, en raison du désistement de la société.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 1er sept. 2025, n° 2503281
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503281
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL ATMOS AVOCATS
Parties :	société Bonimat

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, la société Bonimat, représentée par la Selarl Atmos Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 28 avril 2025 par laquelle la commune d’Amboise a rejeté sa demande de communication de documents administratifs ;

2°) d’enjoindre à la commune d’Amboise de lui communiquer, dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard, les diagnostics environnementaux réalisés à la demande de la commune d’Amboise sur le site de l’usine « Prestal » ;

3°) de condamner la commune d’Amboise au versement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2025, la société Bonimat déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient les conclusions de sa requête tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; /() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(). ".

2. Le désistement de la société Bonimat est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Amboise le versement à la société Bonimat de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bonimat.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bonimat et à la commune d’Amboise.

Fait à Orléans, le 1er septembre 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.