Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M^me A… B… représentée par M^e Firat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est maintenue en situation irrégulière depuis plus de quatre ans, qu’elle est exposée à un risque d’être éloignée du territoire et qu’elle est privée de son droit d’accès au service public ;

- la condition d’utilité est remplie en raison des dysfonctionnements de la plateforme dématérialisée qui ne permet pas d’obtenir de rendez-vous ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lellouch pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante turque née en 1998, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.

Il résulte de l’instruction que M^me B… a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale le 26 janvier 2022 sur la plateforme « démarches-simplifiées.fr » et qu’elle n’a pas été convoquée par les services de la préfecture depuis cette date. M^me B…, qui est entrée en France en 2019, met en avant ses multiples démarches auprès des services préfectoraux pour obtenir un rendez-vous tant par voie dématérialisée sur la plateforme « démarches.simplifiées.fr » qu’en se déplaçant personnellement à la préfecture et fait valoir que l’absence de rendez-vous depuis janvier 2022 la maintient dans une situation de précarité et d’insécurité anormalement longue. Elle justifie être mariée à un ressortissant turc bénéficiaire d’une carte de séjour pluriannuelle avec lequel elle a eu trois enfants nés sur le territoire français entre 2021 et 2023 et de leur vie commune en France. Au regard de l’ensemble de ces éléments, M^me B…, qui tente vainement d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt de sa demande depuis plus de quatre ans, doit être regardée comme justifiant de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d’obtenir rapidement un rendez-vous aux fins d’enregistrement et d’instruction de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, la condition d’urgence, comme la condition d’utilité, auxquelles les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sont remplies. Cette mesure ne fait, par ailleurs, aucunement obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de communiquer à M^me B… une date de rendez-vous afin qu’elle dépose sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d’un mois, à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de fixer à M^me B… un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse y déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 5 mai 2026.

La juge des référés,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.