Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 11 avril 2025, le 13 juin 2025 et le 18 septembre 2025, ces dernières n’ayant pas été communiquées, M. B… A…, représenté par M^e Genevay, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel la préfète de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté :

- a été signé par une autorité incompétente ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, la préfète de la Dordogne conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 9 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 23 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Béroujon a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant tunisien né le 22 mars 1989, est entré en France le 1er août 2020 selon ses déclarations. Le 19 mars 2024, il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 26 février 2025, la préfète de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, la préfète de la Dordogne a, par un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne du même jour, donné délégation à M. Nicolas Dufaud, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté litigieux, à l’effet de signer, notamment, tous arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Dordogne, à l’exception de certaines catégories de décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :/ 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ;/ 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;/ 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ». Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Aux termes de l’article L. 423-2 de ce code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

4. Si M. A… se prévaut des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées, il ressort des pièces du dossier que M. A… est dépourvu de visa de long séjour et il ne justifie pas d’une entrée régulière sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

5. En troisième lieu, M. A… soutient que sa vie privée et familiale se situerait en France en raison de la relation qu’il entretient depuis 2022 avec une ressortissante française avec qui il s’est marié le 20 janvier 2024. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A… se maintient de façon irrégulière sur le territoire français depuis 2020, que son union présente un caractère récent, qu’il ne travaille pas et qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales en Tunisie, où il a vécu jusqu’à l’âge de 31 ans. Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la préfète de la Dordogne a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

6. En quatrième lieu, compte tenu du caractère récent de la communauté de vie du couple, la seule circonstance que M. A… aurait créé des liens privilégiés avec l’enfant de son épouse n’est pas de nature à caractériser une méconnaissance, par la décision attaquée, des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Par suite, le moyen doit être écarté.

7. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le moyen tiré de ce que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de M. A… doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la préfète de la Dordogne.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Katz, président,

M. Béroujon, premier conseiller,

M^me Péan, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le rapporteur,

F. Béroujon Le président,

D. Katz

La greffière,

S. Fermin

La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,