Désistement 18 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 18 avr. 2025, n° 2305328 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2305328 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Paradeise, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser en réparation des préjudices ses préjudices subis en raison des différents arrêtés illégaux pris à son encontre à hauteur de 106 476,43 euros répartis ainsi : 45 787,81 euros au titre des pertes financières, 27 668,62 euros au titre de sa perte de chance professionnelle, 10 000 euros au titre de son préjudice moral, 10 000 euros au titre de ses troubles dans ses conditions d’existence, 3 000 euros au titre de son préjudice d’agrément et 10 000 euros au titre des atteintes à ses droits fondamentaux ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de l’instance au motif qu’il a introduit une requête ayant le même objet enregistrée sous le numéro 2302412.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance de M. A B de la requête n° 2305328 est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305328 de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Loiret.
Fait à Orléans, le 18 avril 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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