Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 26 mars 2025, n° 2401072

TA Orléans
Rejet 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Inapplicabilité des aides exceptionnelles de fin d'année
La cour a jugé que la requérante ne pouvait prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active pour les années concernées, ce qui justifie la réclamation de l'indu.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas l'indemnisation des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, urgences -juge unique, 26 mars 2025, n° 2401072
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2401072
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine CARIOU
Cabinet(s) :	SCP CARIOU - LEVEQUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 24 novembre 2023, enregistré le 15 mars 2024, le Pôle social du tribunal judiciaire de Blois transmet au tribunal administratif d’Orléans les conclusions de la requête de M^me A B relatives aux indus de prime exceptionnelle de fin d’année de 2016, 2017 et 2018 en application de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2020 au greffe du tribunal judiciaire de Blois, M^me B, représentée par M^e Sandrine Cariou, demande au tribunal :

1) d’annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher lui réclame la somme de 686,01 euros de prime exceptionnelle de fin d’année 2016, 2017 et 2018 ;

2) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que les sommes perçues sur son compte bancaire et celui de son fils ne lui appartiennent pas mais correspondent aux recettes de l’entreprise de son père qui était en procédure de redressement judiciaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le département de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le département n’est pas compétent pour défendre dans l’instance.

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher qui n’a pas produit de mémoire malgré une mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

— le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activités et de l’allocation équivalent retraite ;

— le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite ;

— le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 3 des décrets susvisés des 28 décembre 2016, 27 décembre 2017 et 14 décembre 2018, une aide exceptionnelle de fin est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre ou, à défaut, du mois de décembre de l’année correspondante. En l’espèce, il résulte du jugement n°s 20021869 et 2003941 du 12 mai 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans, devenu définitif, que la requérant ne pouvait prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par suite, la requérante n’est pas fondée à contester l’indu de 686,01 euros d’aide exceptionnelle de fin d’année qui lui est réclamé au titre des années 2016, 2017 et 2018.

2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher et au département de Loir-et-Cher.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.

Le magistrat désigné,La greffière,

Jean-Michel DELANDRE Florence PINGUET-COMMEREUC

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au préfet de Loir-et-Cher, chacun en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.