Tribunal administratif d'Orléans, 16 juillet 2025, n° 2500308

TA Orléans
Désistement 16 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que le récépissé a été délivré postérieurement à la requête, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 16 juil. 2025, n° 2500308
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2500308
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Ance KIOUNGOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M^me C, représentée par M^e Kioungou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, dans un délai de sept jours à compter de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, M^me A déclare se désister des conclusions à fin d’injonction contenues dans sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. B en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte des pièces du dossier que la préfète du Loiret ont délivré à M^me A un récépissé de demande de titre de séjour, postérieurement à l’introduction de sa requête devant le greffe du tribunal administratif d’Orléans. Par lé mémoire susvisé enregistré le 7 février 2025, l’intéressé a déclaré se désister des conclusions à fin d’injonction contenues dans sa requête sa requête, et Par suite, le désistement de M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A des conclusions à fin d’injonction contenues dans sa requête.

Article 2 : L’État (préfète du Loiret) versera la somme de 1 000 euros à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 16 juillet 2025.

Le juge des référés,

G. B

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.