Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 novembre 2025 et le 4 décembre 2025, M^me C… A… représentée par M^e Veauvy, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’attestation employeur transmise par l’université de Tours le 6 novembre 2025 ;

2°) d’enjoindre à l’université de Tours de transmettre à France Travail une attestation mentionnant une fin de contrat au 4 octobre 2025 et le motif de « fin de CDD ».

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2025, l’université de Tours représentée par son président, conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

- et la requête au fond n° 2506171 présentée par M^me A….

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport, et entendu :

- les observations de M^e Veauvy, représentant M^me A…, présente ;

- et les observations de M^me B… représentant l’université de Tours.

La clôture de l’instruction a été reportée au lundi 8 décembre 2025 à 16 heures.

L’université de Tours a produit le 5 décembre 2025 une attestation employeur établie le même jour au bénéfice de la requérante mentionnant comme date de fin de contrat le 4 octobre 2025 et comme motif de rupture le motif « fin de CDD ».

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025 à 10h31, M^me A… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demande au tribunal de mettre à la charge de l’université de Tours la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction :

1. Le désistement de M^me C… A… de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et à l’université de Tours.

Fait à Orléans, le 8 décembre 2025.

La juge des référés,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.