Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e De Sèze, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et la délivrance d’une carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer provisoirement une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de le mettre en possession d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée remplie, la décision contestée lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; en outre, il ne perçoit plus de prestations sociales ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; elle méconnaît les articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de l’ensemble des conclusions de la requête, et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le requérant ne justifie pas d’une situation d’urgence ; il a été destinataire d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler valable jusqu’au 25 mai 2025.

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, M. A… se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction et maintient le surplus de ses conclusions.

Vu :

- la requête par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Henry, greffière d’audience, M^me Perrin a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de cet article et eu égard à l’urgence à statuer, de prononcer l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

3. M. A…, ressortissant afghan né le 1er janvier 1980, a déposé, le 17 février 2024, sur le site de l’ANEF, une demande de renouvellement de sa carte de résident portant la mention « réfugié », expirée le 11 mars 2024. Le préfet de police l’a muni, en cours d’instance, d’une attestation de prolongation de l’instruction l’autorisant à travailler valable jusqu’au 25 mai 2025, régularisant son séjour. Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, M. A… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Me de Sèze, conseil de M. A…, sous réserve qu’il renonce au bénéfice de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 3 : L’Etat versera à Me de Sèze, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat, la somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e De Sèze et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 novembre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.