Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire en réplique, enregistrés le 13 mars 2025 et le 26 mars 2025, M^me B… A… née C…, représentée par M^e Franck Silvestre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler les décisions implicites nées le 9 novembre 2024 et le 14 janvier 2025 par lesquelles la commune de Vernouillet a successivement rejeté la demande de communication du rapport d’incident établi par le centre de loisirs communal à la suite de l’incident du 24 février 2020 et confirmé son refus de communication ;

3°) d’enjoindre à la commune de Vernouillet de lui communiquer ce rapport d’incident, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Vernouillet le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour M^e Silvestre de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Vernouillet une somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Vernouillet, représentée par M^e Marie-Hélène Pineau, à produit des pièces, enregistrées le 24 mars 2025, dont le rapport circonstanciel d’incident sollicité.

M^me A… née C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2025.

Vu ;

— l’avis n° 20247880 du 30 janvier 2025 de la commission d’accès aux documents administratifs ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) /; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(…). ».

2. M^me B… A… née C… a demandé au tribunal d’annuler les décisions implicites nées le 9 novembre 2024 et le 14 janvier 2025 par lesquelles le maire de la commune de Vernouillet a successivement rejeté la demande de communication du rapport d’incident établi par le centre de loisirs communal à la suite de l’incident dont l’un de ses fils a été victime le 24 février 2020 et confirmé son refus de communication.

3. Par un avis n° 20247880 du 30 janvier 2025, la commission d’accès aux documents administratifs a estimé que le compte rendu établi par le centre de loisirs suit à l’accident dont a été victime le 24 février 2020 l’enfant mineur de M^me B… A… née C… disposant de l’autorité parentale, est un document communicable, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions portant atteinte à des secrets légalement protégés ou à la vie privée de tiers.

4. Il résulte de l’instruction que la commune de Vernouillet a produit, le 24 mars 2025, le « rapport circonstanciel » relatif à l’accident intervenu le 24 février 2020 dans le cadre du dispositif « Vacances sportives », établi par le directeur du centre de loisirs. Ainsi, la requérante a obtenu, en cours d’instance, la communication du document sollicité. Dès lors, ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction ont perdu leur objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer

5. Dès lors que M^me A… née C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2025, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Vernouillet le versement au conseil de la requérante, laquelle a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de la somme demandée sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A… née C… à fins d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle et à fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… née C…, à M^e Franck Silvestre et à la commune de Vernouillet.

Fait à Orléans, le 2 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.