Tribunal administratif d'Orléans, 1er septembre 2025, n° 2503173

TA Orléans
Rejet 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête n'était pas signée et que M me A n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que l'irrecevabilité de la requête s'applique à toutes les demandes formulées par M me A, y compris celle d'indemnité.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a confirmé que la demande de mise à charge est également affectée par l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 1er sept. 2025, n° 2503173
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503173
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à la préfète du Loiret à lui proposer un logement adapté à sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’État à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi, évalué à 5 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A n’a pas signé sa requête. Par courrier du 24 juin 2025, cette dernière a été invitée à régulariser sa requête en la signant dans un délai de quinze jours. Le courrier est revenu au tribunal en date du 19 juillet 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé » et M^me A n’a pas justifié avoir adressé au tribunal un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Orléans, le 1er septembre 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.