Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler les décisions du 6 septembre 2024 et du 19 septembre 2024 par lesquelles la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire lui a notifié un trop-perçu d’allocation de logement sociale (ALS) et de prime d’activité.

Il soutient que :

— étant au chômage et confronté à des charges élevées, il n’est pas en mesure de rembourser la somme demandée ;

— ayant vécu des épreuves personnelles et familiales, il n’a pas fait les déclarations nécessaires ;

— il est de bonne foi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que les indus ont été soldés par M. B par retenues.

Elle fait valoir que :

— l’allocataire a fait des déclarations erronées ;

— la caisse d’allocations familiales n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation de la capacité financière de l’intéressé ;

— elle lui a accordé une remise partielle de dette ;

— la dette a été payée par voie de retenues sur les allocations et soldée par un paiement par carte bancaire le 8 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(). ".

2. Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. B demande au tribunal d’annuler les décisions du 6 septembre 2024 et du 19 septembre 2024 de la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire en tant qu’elles ne lui ont accordé qu’une double remise partielle de dette s’agissant de l’indu d’allocation de logement sociale (ALS) et de l’indu de prime d’activité, en laissant à la charge de l’allocataire un trop-perçu d’allocation de logement sociale (ALS) et un trop-perçu de prime d’activité.

3. Postérieurement à l’introduction de la requête, M. B a soldé sa dette sociale, d’une part, via des retenues effectuées sur ses allocations par la caisse d’allocations familiales, et, d’autre part, par un paiement spontané par carte bancaire opéré le 8 novembre 2024 à hauteur de la somme de 542,95 euros et valant acquiescement à la dette laissée à sa charge. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation des décisions du 6 septembre 2024 et du 19 septembre 2024 doivent être regardées comme devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 10 mars 2025.

Le président du tribunal,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.