Tribunal administratif d'Orléans, 7 avril 2025, n° 2403884

TA Orléans
Rejet 7 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Notification irrégulière de la décision
La cour a constaté que la décision a été régulièrement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que le demandeur a été informé des voies et délais de recours.
Rejeté
Absence d'informations préalables aux retraits de points
La cour a jugé que les notifications étaient conformes aux exigences légales, et que le demandeur avait été informé des infractions et des conséquences.
Rejeté
Non-paiement d'amendes forfaitaires
La cour a considéré que le non-paiement des amendes ne justifie pas l'annulation des retraits de points, qui sont fondés sur les infractions constatées.
Rejeté
Contestation de la réalité des infractions
La cour a estimé que les infractions avaient été établies et que les retraits de points étaient donc justifiés.
Rejeté
Perte de validité du permis de conduire
La cour a rejeté cette demande en raison de la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, confirmée par la décision contestée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas l'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 7 avr. 2025, n° 2403884
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2403884
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck COHEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2024 et le 4 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Franck Cohen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48 SI du 25 mai 2024 du ministre de l’intérieur et les décisions ministérielles de retraits de points opérés consécutivement aux infractions commises les 8 février 2022, 26 juin 2022, 25 avril 2023 et 8 novembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté d’un capital de points ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il n’a pas été rendu destinataire de la décision 48SI ni d’un avis de mise à disposition d’un pli recommandé au bureau de poste ;

— il n’a pas reçu l’ensemble des informations, prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, préalablement aux retraits de points ;

— il n’a pas payé d’amendes forfaitaires majorées ;

— la réalité des infractions n’est pas établie ;

— il a formé des réclamations contre les infractions des 8 février 2022, 25 avril 2023 et 8 novembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été rendu destinataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision 48SI du 25 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a rappelé la perte de 4 points consécutivement à l’infraction commise le 8 février 2022 à Paris 3e, la perte de 4 points consécutivement à l’infraction commise le 26 juin 2022 à Villeneuve-Saint-Georges et la perte de 3 points à la suite de l’infraction commise le 25 avril 2023 à Paris 17e et lui a notifié la perte d’un point à raison de l’infraction commise le 8 novembre 2023 à La Courneuve ainsi que la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Cette décision, qui comportait les voies et délais de recours, a été présenté à son domicile le 20 juin 2024. En dépit de l’avis de mise à disposition à la Poste, l’intéressé s’est abstenu de réclamer ce pli recommandé qui, retourné à l’expéditeur, doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à l’intéressé le jeudi 20 juin 2024. Dans ces conditions, le recours, adressé et reçu le jeudi 22 août 2024, formé par M. A auprès du ministre de l’intérieur, était tardif d’une journée et n’a pas eu pour effet de conserver le délai de recours contentieux. Par suite, la requête de M. A, enregistrée le 16 septembre 2024, est irrecevable et ne peut donc qu’être rejetée.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Orléans, le 7 avril 2025.

Le président du tribunal,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.