Tribunal administratif d'Orléans, 19 mai 2025, n° 2104234

TA Orléans
Rejet 19 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens et conclusions dans la requête
Le tribunal a estimé que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens, ce qui la rendait manifestement irrecevable selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 19 mai 2025, n° 2104234
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2104234
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Sur les parties

Parties :	l' Agence nationale de l' habitat ( ANAH )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 23 novembre 2021, M. A transmet au tribunal différents documents et notamment une copie de son recours administratif préalable obligatoire du 15 septembre 2021 adressée à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) contre la décision du 26 août 2021 rejetant sa demande de prime « Ma Prime Rénov' ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. "

2. M. A se borne à transmettre au tribunal une copie de son recours administratif préalable obligatoire du 15 septembre 2021 adressée à l’Agence nationale de l’habitat contre la décision du 26 août 2021 rejetant sa demande de prime « Ma Prime Rénov' ». Toutefois, il n’a pas assorti cette transmission de la présentation de moyens et de conclusions. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu’une telle production, qui n’a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Orléans, le 19 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.