Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés le 12 septembre 2022, le 23 novembre 2023, les 29 août et 31 octobre 2024, M^me A B, représentée par M^e Renaux de la SAS Wilhelm et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler :

— l’arrêté du 11 juillet 2022 du maire de Landeleau accordant à l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) La ferme de Vizy un permis de construire, sous réserve de prescriptions, en vue de l’édification de divers bâtiments agricoles et la démolition de certains bâtiments sur un terrain situé au lieu-dit Penquer Choll ;

— l’arrêté du 30 janvier 2024 accordant à la même EARL un permis de construire modificatif ;

2°) d’enjoindre au maire, à l’un de ses élus ou à tout fonctionnaire de l’État d’établir un procès-verbal constatant la réalisation du silo construit en exécution du permis de construire annulé et des travaux d’exhaussement du sol réalisés sans autorisation d’urbanisme préalable, sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet du Finistère de prendre, dès la réception du procès-verbal d’infraction et après une mise en demeure adressée au maire, un arrêté interruptif de travaux afin d’interrompre la réalisation des travaux sans autorisation administrative préalable, sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dans un délai de 15 jours suivant la réception du procès-verbal d’infraction et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Landeleau et de l’EARL La ferme de Vizy le versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le dossier de demande de permis initial était incomplet et celui du permis de construire modificatif n’a pas supprimé les lacunes qu’il contenait ;

— l’arrêté méconnait les dispositions de la carte communale ;

— il méconnait les dispositions du règlement national d’urbanisme ;

— il méconnait les dispositions de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme ;

— il méconnait les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ;

— il méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 juin et 1er octobre 2024, la commune de Landeleau, représentée par M^e Lahalle de la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir ;

— aucun des moyens n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Terras,

— les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public,

— et les observations de M^e Illescas, substituant M^e Renaux, représentant M^me B et de M^e Messéant, représentant la commune de Landeleau.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mai 2025, produite pour l’EARL La ferme de Vizy.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre d’une régularisation de travaux exécutés sans autorisation d’urbanisme, l’EARL La ferme de Vizy a déposé, le 22 avril 2022, en mairie de Landeleau un dossier de demande de permis de construire en vue de la démolition de certains bâtiments agricoles et l’édification de nouveaux bâtiments, dans le cadre du réaménagement d’une exploitation céréalière déjà existante, que le maire a accordé par un arrêté du 11 juillet 2022, complété par un permis modificatif délivré le 30 janvier 2024. M^me B, voisine du projet, demande au tribunal l’annulation des deux permis accordés.

Sur la fin de non-recevoir tiré de l’absence d’intérêt à agir de la requérante :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. » Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B est nue-propriétaire indivise de l’ensemble immobilier « Cochennec » comportant des terrains, une habitation et des bâtiments agricoles situés au lieu-dit Kerderrien sur la commune de Landeleau, face auquel est implanté le nouveau projet de l’EARL La ferme de Vizy. Ce dernier l’exposera à des nuisances sonores et une partie de sa vue sera altérée par la hauteur du silo. Dans ces conditions, la construction autorisée par le maire doit être regardée comme de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de la maison d’habitation de la requérante, qui justifie, dès lors, d’un intérêt lui donnant qualité pour agir. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Landeleau doit être écartée.

Sur les conclusions d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande :

4. Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire précise : () / c) la localisation et la superficie du ou des terrains () ». Aux termes de son article R. 431-6 : « Lorsque le terrain d’assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet ». Aux termes de l’article R. 431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune () ». Aux termes de son article R. 431-8 : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement « . Aux termes de son article R. 431-9 : » Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () Aux termes de son article R. 431-10 : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse « . Aux termes de son article R. 431-24 : » Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, le dossier présenté à l’appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien de ces voies et espaces communs à moins que l’ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ". La circonstance que le dossier de demande ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, ne serait susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier auraient été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

5. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis comprenait un formulaire Cerfa de demande de permis de construire incluant des démolitions, un plan de situation du terrain, deux plans de masse à l’échelle 1/2500 (un pour l’existant et un pour le projet), un plan de coupe du terrain et de la construction, une notice décrivant le terrain et présentant le projet, un plan des façades et des toitures, un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet, une photographie permettant de situer le terrain. Ces pièces ont été également complétées par un nouveau document Cerfa, un nouveau document graphique et deux nouveaux plans en coupe dans le cadre du dossier de demande de permis de construire modificatif. Le projet s’inscrit également sur un site déjà en activité. Si certains de ces documents peuvent s’avérer imprécis ou insuffisants, comme le reconnait la commune en défense pour le plan masse, ils ne sont pas de nature à avoir exercé une influence sur l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme :

6. Aux termes de cet article : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l’article L. 512-8 du code de l’environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration ».

7. D’une part, l’autorisation d’ouverture d’un établissement classé et le permis de construire sont accordés en vertu de législations distinctes et suivant des procédures indépendantes et sont sans connexité l’un avec l’autre. Il n’appartient ainsi pas au maire d’instruire le dossier de permis de construire au titre de la législation sur les établissements classés mais seulement de vérifier que la demande présentée au titre des établissements classés avait été faite auprès des services départementaux compétents.

8. D’autre part, un permis de construire n’a d’autre objet que d’autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces constructions risqueraient d’être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d’urbanisme n’est pas par elle-même, sauf le cas d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s’étant livré à l’occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l’administration.

9. En l’espèce, dès lors que le dossier initial de demande de permis de construire comportait l’édification de deux silos d’une contenance de 2 700 m3 chacun, dépassant ainsi le seuil de 5 000 m3 fixé à la rubrique ICPE 2160 à compter duquel l’activité de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique générant des poussières inflammables est soumise à déclaration, l’EARL La ferme de Vizy devait, en application de l’article R. 431-20 précité du code de l’urbanisme, produire à l’appui de sa demande de permis de construire, le justificatif de la déclaration de son activité de stockage au titre des ICPE.

10. Il ressort des pièces du dossier que, alors qu’il appartenait au pétitionnaire de vérifier que son projet n’atteignait pas les seuils applicables définis par la réglementation précitée applicable aux ICPE, il a précisé dans la notice du projet architectural que l’exploitation n’était pas soumise aux ICPE et qu’en conséquence il ne produisait pas la pièce PC25. Ce faisant, par cette affirmation erronée, il a délibérément indiqué au maire qu’il n’était pas tenu de produire le justificatif de dépôt de la déclaration ICPE, ce qui caractérise une volonté délibérée d’échapper à la production de cette pièce. Par suite, le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire n’était pas, à la date de la décision en litige, accompagnée des documents exigés à l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme doit être accueilli, sans que ce vice, qui tient à la fraude, ne puisse avoir été régularisé par l’obtention du permis de construire modificatif qui ne comprend plus qu’un silo au lieu de deux et ne dépasse plus le seuil des 5 000 m3. Le moyen doit ainsi être accueilli.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence d’étude d’impact :

11. Aux termes de l’article R. 431-16 a) du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige: « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L’étude d’impact ou la décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dispensant le projet d’évaluation environnementale ou, lorsqu’il s’agit d’une installation classée pour la protection de l’environnement pour laquelle une demande d’enregistrement a été déposée en application de l’article L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d’enregistrement. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ». Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. / A titre dérogatoire, les projets soumis à évaluation environnementale systématique qui servent exclusivement ou essentiellement à la mise au point et à l’essai de nouveaux procédés ou de nouvelles méthodes, pendant une période qui ne dépasse pas deux ans, font l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas ».

12. Il résulte de ces dispositions que les travaux de construction de nouveaux bâtiments n’entrent dans le champ de l’étude d’impact, systématique ou au cas par cas, que s’ils créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 10 000 m². Or le projet en litige qui ne comptait au départ que 7 916,64 m² n’en compte plus que 4 899,28 avec le permis de construire modificatif, soit une surface inférieure à celles fixées par le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Par suite, ces dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme ne faisaient pas obligation au dossier de demande de permis de construire de comporter une étude d’impact. Le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme :

13. Aux termes de cet article : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. »

14. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier, alors que le terrain d’assiette du projet est déjà exploité, que des travaux portant sur le réseau public d’électricité soient nécessaires pour assurer la desserte du projet. Le moyen doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la carte communale :

15. Aux termes de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme alors applicable : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception : () / 2° Des constructions et installations nécessaires : / a) A des équipements collectifs ; / b) A l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ". Il est constant que la commune de Landeleau est couverte par une carte communale approuvée le 12 avril 2016 et que le terrain d’assiette du projet est situé en dehors d’un secteur dans lequel les constructions nouvelles sont autorisées.

16. Toutefois, le projet en litige, bien que situé dans un secteur où les constructions ne sont pas autorisées, est nécessaire à l’activité agricole de cultures céréalières de la pétitionnaire et a recueilli un avis favorable à l’unanimité de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Par suite, il entre dans le champ des constructions autorisées par les dispositions précitées au 2°) de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme. Le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du règlement national d’urbanisme (RNU) :

S’agissant de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :

17. Aux termes de cet article : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

18. D’une part, si la requérante fait valoir que le projet est susceptible de générer des nuisances sonores et olfactives ainsi que des poussières, elle se borne à l’affirmer et ne produit à l’appui de son moyen aucun élément de comparaison avec des projets similaires, aucune pièce justifiant de la direction des vents dominants ni aucune autre pièce permettant de caractériser les atteintes qui seraient portées à ses conditions d’habitation. En outre, il ressort des pièces du dossier l’activité de séchage qui, selon la requérante génère des nuisances sonores, a été arrêtée.

19. D’autre part, en invoquant essentiellement des nuisances sonores induites par le projet, ces circonstances, à les supposer établies, se rattachent à l’exploitation de l’installation menée par l’EARL pétitionnaire et sont donc sans incidence sur la légalité du permis de construire en litige. Le moyen doit être écarté.

S’agissant de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme :

20. Aux termes de cet article : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. / Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. »

21. Il ressort des pièces du dossier que les accès de l’exploitation, déjà existante et exploitée depuis de nombreuses années, sont inchangés, que l’augmentation du trafic routier induite par le projet n’est pas établie alors que la surface de plancher va, à l’issue du projet, passer de 7 916,64 m² à 4 899,28 m² et que les deux accès, existants et maintenus, donnent directement sur des voies publiques asphaltées, peu fréquentées, dont l’emprise de chaussée (hors accotements) est supérieure à 4,50 mètres et débouchant sur la route départementale n° 236 dont l’emprise de chaussée est supérieure à 6 mètres. Le moyen doit être écarté.

S’agissant de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme :

22. Aux termes de cet article : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage urbain ou naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site urbain ou naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

23. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet litigieux s’inscrit dans un environnement agricole sans intérêt architectural particulier. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le projet envisagé, compte tenu de ses dimensions, de sa volumétrie, du parti-pris architectural retenu ou des matériaux choisis, ne s’insérerait pas dans cet environnement rural. Enfin, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le projet qui s’insère dans un ensemble particulièrement homogène d’exploitations agricoles ne s’intègre pas harmonieusement dans le prolongement des constructions existantes. Ainsi, la réalisation du projet litigieux n’est pas, compte tenu de sa situation, de son architecture et de ses dimensions, de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants et le moyen doit ainsi être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des règles d’implantation des silos par rapport aux limites de propriété :

24. La requérante soutient que, selon l’arrêté du 1er juillet 2013 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 2160, la cellule doit être implantée à une distance au moins égale à une fois la hauteur du silo, soit à 20 mètres de la limite de propriété, le silo mesurant 20,15 mètres.

25. Toutefois, cet arrêté a été pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et, en application du principe de l’indépendance des législations, le moyen tiré de la méconnaissance de l’annexe IV de cet arrêté ne peut, en tout état de cause, être utilement invoqué à l’encontre du permis de construire en litige.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’arrêté du 27 décembre 2013 :

26. Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement : « Au sens du présent arrêté, on entend par : / () »Annexes« : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d’évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d’ensilage, les salles de traite, à l’exception des parcours ». Aux termes de l’article 2.1 de l’annexe 1 du même arrêté : " 2.1. Règles d’implantation / Les bâtiments d’élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : / 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers () ;

27. Comme il a été dit au point précédent, eu égard à l’indépendance de la législation en matière d’urbanisme et de celle concernant les installations classées, il n’incombe pas à l’autorité administrative, lorsqu’elle se prononce sur une demande de permis de construire, de vérifier le respect par le projet de prescriptions contenues dans des dispositions relatives aux installations classées, même lorsque celles-ci comportent des règles relatives à l’implantation des constructions. Le moyen doit donc être écarté comme étant inopérant.

28. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 11 juillet 2022 doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, celui du 30 janvier 2024.

Sur les conclusions d’injonction :

29. Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres () III () du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. () ». L’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du litige, dispose : " I. – Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l’article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. / II. – Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier. Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter. / III.- L’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L’astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations. / Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. / Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 25 000 € ". Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser procès-verbal des infractions dont il a connaissance et de transmettre ce procès-verbal au procureur de la République.

30. En l’espèce, dès lors que le permis litigieux, obtenu frauduleusement, équivaut à des travaux exécutés sans permis et qu’une partie au moins des travaux a été exécutée, il appartient au maire de Landeleau de dresser un procès-verbal d’infraction, en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de le transmettre ensuite sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Quimper. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

31. Les autres conclusions à fin d’injonction tendant notamment à ce qu’il soit enjoint au préfet du Finistère de prendre un arrêté interruptif de travaux afin d’interrompre la réalisation des travaux sans autorisation administrative préalable, sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, doivent en revanche être rejetées dès lors que les travaux sont entièrement exécutés.

Sur les frais liés au litige :

32. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de l’urbanisme et de mettre à la charge de l’EARL La ferme de Vizy une somme de 1 000 euros à verser à ce titre à M^me B. Les conclusions de la requérante présentées sur le même fondement dirigées contre la commune de Landeleau doivent en revanche être rejetées.

33. Les conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Landeleau doivent en revanche être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : Les arrêtés du 11 juillet 2022 et du 30 janvier 2024 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Landeleau de dresser procès-verbal des infractions commises par l’EARL La ferme de Vizy, en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de le transmettre par la suite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Quimper.

Article 3 : L’EARL La ferme de Vizy versera à M^me B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Landeleau sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à l’EARL La ferme de Vizy et à la commune de Landeleau.

Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Quimper en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Tronel, président,

M. Terras, premier conseiller,

M^me Le Berre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.

Le rapporteur,

Signé

F. Terras

Le président,

Signé

N. Tronel La greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.