Désistement 10 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 10 déc. 2025, n° 2500429 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2500429 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B… A…, représentée par Me Flynn, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Office national des forêts (ONF) à lui verser la somme de 3 079,71 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’accident survenu le 16 septembre 2024 sur la route forestière Georges d’Amboise (Indre et Loire), somme à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de l’Office national des forêts une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête de Mme A… a été communiquée à l’Office national des forêts pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’Office national des forêts.
Fait à Orléans, le 10 décembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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