Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juin 2023, 6 février et 28 août 2024, la société civile immobilière (SCI) Jouvence, représentée par M^e Leparoux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2023 par lequel le maire d’Ecquevilly a refusé de lui délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel positif pour un projet de construction d’une maison individuelle ;

2°) d’enjoindre au maire d’Ecquevilly de lui délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel positif pour le projet envisagé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Ecquevilly une somme de 8 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté contesté est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article R. 410-14 du code de l’urbanisme ;

- le motif tiré de ce qu’une servitude de passage ne peut être constitutive d’une limite de voie déclenchant une bande de constructibilité principale pour l’application des articles 0.6.3 et 2.1.3 de la partie 1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (PLUi) est entaché d’illégalité ;

- la demande de substitution de motif présentée par la commune tirée de la méconnaissance de l’article 3.2.3 de la partie 1 du règlement du PLUi ne peut être accueillie.

Par des mémoires enregistrés les 28 décembre 2023, 24 juillet et 27 septembre 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la commune d’Ecquevilly, représentée par M^e Adeline-Delvolvé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI Jouvence la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens et la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés et présente, à titre subsidiaire, une demande de substitution de motif tirée de ce que la décision attaquée est par ailleurs justifiée au regard du non-respect de l’article 3.2.3 de la partie 1 du règlement du PLUi dès lors que la parcelle est située en partie en cœur d’îlot et lisière de jardin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Silvani, première conseillère,

- les conclusions de M. Maljevic, rapporteur public,

- et les observations de M^e Montigny, substituant M^e Adeline-Delvolvé représentant la commune d’Ecquevilly.

Considérant ce qui suit :

La SCI Jouvence a sollicité, le 5 novembre 2020, la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel relatif à la faisabilité d’une opération de construction d’une maison à usage d’habitation sur un terrain cadastré AD 337 situé à Ecquevilly. Par un jugement n°2105020 du 24 février 2023, le tribunal a annulé la décision du 22 décembre 2020 portant délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif et a enjoint au maire de se prononcer à nouveau sur la demande présentée par la SCI Jouvence. Après réexamen de cette demande, le maire d’Ecquevilly a, par un arrêté du 17 avril 2023, délivré à la SCI Jouvence un certificat d’urbanisme opérationnel négatif. Par sa requête, la SCI Jouvence demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen de légalité externe :

Aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : (…) b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. ». Aux termes de de l’article R*410-1 du même code : « Dans les cas prévus au b de l’article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l’opération mentionnée dans la demande, ou lorsqu’elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée. ».

La décision attaquée vise les dispositions législatives et réglementaires applicables, en particulier les dispositions pertinentes du code de l’urbanisme et du règlement du PLUi. Elle expose, en outre, les considérations de fait au vu desquelles le maire d’Ecquevilly a estimé que le projet présenté n’était pas autorisé dans la bande de constructibilité secondaire par les dispositions du chapitre 1.2.2 de la partie 2 du règlement du PLUi applicable en zone UDa, et n’était dès lors pas réalisable. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué ne peut donc qu’être écarté.

En ce qui concerne le moyen dirigé contre le motif opposé dans l’arrêté attaqué :

D’une part, aux termes de l’article 1.2.2 de la partie 2 du règlement du PLUi relatif aux conditions d’application des bandes de constructibilité principale et secondaire en zone UDa : « 1. La profondeur de la bande de constructibilité principale* est fixée à 20 mètres. / Les dispositions du règlement peuvent être différentes selon que le projet est localisé sur un terrain ou une partie de terrain qui est compris(e) dans la bande de constructibilité principale* ou dans la bande de constructibilité secondaire*. / 2. Conditions de constructibilité dans la bande de constructibilité secondaire / Dans la bande de constructibilité secondaire*, seules sont admises : / – les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics et de services urbains* ; / – la construction d’annexes* à condition que leur emprise au sol* cumulée sur le terrain* soit au plus égale à 20 m² ; / – un abri pour animaux d’une emprise au sol maximale de 20 m² ; / – l’extension* des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, autres que celles visées ci-dessus, même si elles sont situées, en tout ou partie, dans la bande de constructibilité principale. L’emprise au sol* de l’extension est au plus égale à soit 40 m², soit 20% de celle existante à la date d’approbation du PLUi ; / – la démolition/reconstruction d’une construction principale existante à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de l’emprise au sol de la construction initiale augmentée de 20 m² et sous réserve d’une amélioration significative des performances énergétiques ou environnementales de la nouvelle construction par rapport à celles de la construction initiale. / En outre, sont admises : / – dans le secteur UDa2, les constructions à destination de logements locatifs à caractère social (financés par des prêts aidés par l’État), dans le respect des dispositions applicables à ce secteur ; / – dans le secteur UDa4, les constructions à destination d’habitation ainsi que leurs extensions*, dans le respect des dispositions applicables à ce secteur ».

D’autre part, aux termes de l’article 0.6.3 de la partie 1 portant définitions et dispositions communes du règlement du PLUi relatif aux bandes de constructibilité principale et secondaire : « (…) Voies et emprises engendrant une BCP / La bande de constructibilité principale s’applique sur les terrains riverains de voies et d’emprises existantes à la date d’approbation du PLUi ou à créer, nonobstant l’application des dispositions de l’article R.151-21 (cf. paragraphe 0.6.2), constituant une limite de voie* telle qu’elle est définie au paragraphe 2.1.3. / Toutefois, dès lors que ces voies et emprises sont de statut privé, elles déclenchent une bande de constructibilité principale à condition : /- (…) qu’elles existent à la date d’approbation du PLUi et qu’elles disposent d’une largeur de voie* minimale de 3 mètres ; (…) / Bande de constructibilité secondaire (BCS) / Elle correspond à la partie de terrain qui n’est pas située dans la bande de constructibilité principale ». Aux termes de l’article 2.1. de la partie 1 du règlement du PLUi : « Constituent une limite de voie : (…) / la limite d’emprise d’une voie privée (…) ».

Pour considérer que la construction projetée n’était pas réalisable, le maire d’Ecquevilly a retenu que, d’une part, le terrain d’assiette du projet n’était pas en contact avec une limite de voie déclenchant une bande de constructibilité principale dès lors qu’une servitude de passage ne peut être regardée comme constitutive d’une telle limite de voie, d’autre part, la parcelle AD 337 est intégralement située à 33 mètres de la voie publique, dans la bande de constructibilité secondaire déclenchée par cette voie, dans laquelle les constructions d’habitation ne sont pas autorisées.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AD 337, située en recul de plus de 20 mètres de la rue Saint-Antoine, est reliée à cette rue par une bande de terrain, cadastrée AD 339, sur laquelle la SCI Jouvence indique bénéficier d’une servitude de passage et que cette bande de terrain dessert le seul terrain d’implantation du projet. Or, il résulte des dispositions citées au point 5, éclairées par la fiche 2d du « Guide d’application du PLUi », lequel, s’il n’a pas de valeur légale ni réglementaire, permet de comprendre l’intention des rédacteurs du PLUi, qu’un chemin grevé d’une servitude de passage desservant un seul terrain ne peut être qualifié de voie privée déclenchant une bande de constructibilité principale pour l’application de ces dispositions. Par suite, le terrain d’assiette du projet doit être regardé comme situé en bande de constructibilité secondaire déclenchée par la rue Saint-Antoine dans laquelle les constructions à usage d’habitation ne sont pas autorisées, en application de l’article 1.2.2 du règlement du cité au point 4, ainsi que l’a retenu la décision en litige.

Dans ces conditions, le maire a pu légalement opposer à la demande de certificat d’urbanisme opérationnel de la SCI Jouvence le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 0.6.3 de la partie 1 et de l’article 1.2.2 de la partie 2 du règlement du PLUi applicable en zone Uda.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la demande de substitution de motif sollicitée par la commune, que les conclusions à fin d’annulation présentées par la SCI Jouvence doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais de justice :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Ecquevilly, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la SCI Jouvence, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre la charge de la SCI Jouvence une somme de 1 800 euros incluant les droits de plaidoirie réclamés.

Sur les dépens :

La commune ne justifiant pas avoir, au cours de l’instance, exposé de dépens, au sens et pour l’application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions qu’elle présente à ce titre doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI Jouvence est rejetée.

Article 2 : La SCI Jouvence versera à la commune d’Ecquevilly une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des droits de plaidoirie.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d’Ecquevilly au titre des dépens sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Jouvence et à la commune d’Ecquevilly.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Rollet-Perraud, présidente,

M. Marmier, premier conseiller,

M^me Silvani, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026.

La rapporteure,

Signé

C. Silvani

La présidente,

Signé

C. Rollet-Perraud

La greffière,

Signé

A. Lloria

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.