Tribunal administratif d'Orléans, 18 septembre 2025, n° 2502854

TA Orléans
Désistement 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de production du mémoire complémentaire
La cour a constaté que le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dans le délai imparti, ce qui entraîne le désistement de sa requête.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête principale, ce qui ne justifie pas l'octroi d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 18 sept. 2025, n° 2502854
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2502854
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. B… A…, représenté par Me Annoot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 22 mai 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Terres du Val de Loire (CCTVL) a approuvé la déclaration de projet portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Cléry-Saint-André dans le cadre de la rénovation et de l’extension de la déchetterie, située chemin du Gué du Roi à Cléry-Saint-André ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cléry-Saint-André et de la communauté de communes des Terres du Val de Loire une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi (…) il est réputé s’être désisté ».

2. La requête de M. A…, enregistrée le 30 mai 2025, dont les moyens dirigés contre la décision du 22 mai 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes des Terres du Val de Loire (CCTVL) sont dépourvus de précisions, indiquait expressément qu’un mémoire complémentaire serait produit ultérieurement. Une mise en demeure a été adressée le 12 août 2025 à M. A… à l’effet de lui demander de produire dans un délai d’un mois le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête sommaire. Cette mise en demeure a été notifiée le même jour à son avocate. Aucun mémoire n’a été produit par M. A… dans le délai imparti par cette mise en demeure. Il doit par suite être réputé s’être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Orléans, le 18 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.