Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 20 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Samba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 15 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle valable du 19 mars 2024 au 18 mars 2028 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui rétablir la validité de sa carte de séjour pluriannuelle, sous astreinte de quinze euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

L’urgence est présumée dès lors qu’il s’est vu retirer sa carte de séjour pluriannuelle ; il a toujours été en situation régulière sur le territoire national ; il risque de perdre son travail et donc placé en situation de précarité économique ; arrivé à l’âge de 5 ans en France, il n’a jamais vécu dans le pays dont il a la nationalité ;

il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :

il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; la menace à l’ordre public qu’il représenterait n’est pas d’une gravité telle qu’elle justifierait l’atteinte portée à ce droit.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 29 octobre 2025 sous le numéro 2520392 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chabrol, première conseillère, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 20 novembre 2025 à 10 heures.

Le rapport de M^me Chabrol, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant turc né le 7 mai 2004, entré en France à l’âge de 5 ans, était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 19 mars 2024 au 18 mars 2028. Par un arrêté en date du 15 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise lui a retiré cette carte. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

En ce qui concerne l’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. M. B… demande la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a retiré son titre de séjour. Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui n’est pas contestée par le préfet du Val-d’Oise, doit être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré ce de que l’arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a retiré à M. B… sa carte de résident.

6. Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet du Val-d’Oise a retiré à M. B… sa carte de résident, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. (…) ».

8. En l’espèce, eu égard à l’office du juge des référés, la présente ordonnance implique seulement qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. B…, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a retiré à M. B… sa carte de résident est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête tendant à l’annulation de cet arrêté.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. B… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 27 novembre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.