Tribunal administratif d'Orléans, 25 août 2025, n° 2405522

TA Orléans
Désistement 25 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Illégalité du contrat d'embauche
La cour a pris acte du désistement du préfet, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le préfet du Cher a demandé l'annulation d'un contrat de recrutement d'une adjointe administrative par la commune de Vierzon, arguant que ce contrat ne respectait pas les conditions d'embauche d'un étranger. La commune a répliqué en sollicitant un non-lieu à statuer, le contrat prenant fin en août 2025, et a contesté la légitimité des arguments du préfet. Finalement, le préfet a déclaré se désister de sa requête. La juridiction a donc pris acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 25 août 2025, n° 2405522
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2405522
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie DALLOIS SEGURA
Parties :	préfet du Cher

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 24 décembre 2024, le préfet du Cher demande au tribunal d’annuler le contrat conclu le 6 août 2024 par lequel la commune de Vierzon a recruté M^me B A en qualité d’adjoint administratif contractuel remplaçant au service des sports à temps complet pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.

Il soutient que la décision contestée est illégale au motif qu’elle ne respecte pas les conditions d’embauche d’un étranger sur le sol français en qualité de contractuel, notamment en méconnaissance de l’article L. 8251-1 du code du travail et de l’article 2 alinéa 6 du décret relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, la commune de Vierzon, représentée par M^e Dallois Segura, conclut au non-lieu à statuer dès lors que le contrat prend fin le 31 août 2025 et, à titre subsidiaire, au rejet du déféré.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, le préfet du Cher déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Vierzon (18100) a recruté par voie de contrat à durée déterminée (CDD) M^me A, ressortissante gabonaise née le 20 juillet 1994 à Libreville (Gabon), en qualité d’adjoint administratif contractuel remplaçant au service des sports à temps complet du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2025. Par la présente requête, le préfet du Cher demande au tribunal l’annulation de ce contrat.

2. Les recours contre les contrats de recrutement d’agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l’excès de pouvoir.

3. Selon l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

4. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, le préfet du Cher a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Cher.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Cher et à la commune de Vierzon.

Fait à Orléans, le 25 août 2025.

Le président de la 5e Chambre,

Samuel DELIANCOURT

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.