Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 6 avril 2022, 12 juillet 2022, 22 janvier 2024 et 10 février 2024, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2021, assortie des intérêts au taux légal.

Elle soutient que :

— elle remplit les conditions fixées par les dispositions du 3° de l’annexe du décret du 14 novembre 2001 au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice et avoir ainsi droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour l’exercice de ses fonctions d’éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse au sein de l’unité éducative en milieu ouvert (UEMO) d’Alès ;

— le taux de la NBI allouée doit être d’au moins 20 points, sans possibilité pour le ministre d’opposer l’épuisement des crédits disponibles, sauf à méconnaitre le principe d’égalité.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— M^me B ne remplit pas les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire fixées par le décret du 14 novembre 2001 pour la période postérieure au 1er janvier 2018, qu’il s’agisse des dispositions du 1°, 2° ou 3° de ce décret ;

— le refus d’attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à M^me B ne constitue pas une rupture d’égalité entre agents publics.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;

— le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ;

— le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ;

— l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique du 14 mai 2024 :

— le rapport de M^me Chamot, présidente,

— les conclusions de M^me Bala, rapporteure publique,

— les observations de M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, éducatrice au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, a été affectée au service territorial éducatif en milieu ouvert (STEMO) d’Alès le 1er janvier 2021. M^me B a demandé, sous couvert de la voie hiérarchique par un courriel du 7 décembre 2021, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2021. M^me B demande l’annulation du refus implicite opposé à sa demande et le versement de la NBI depuis le 1er janvier 2021.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes du I de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. ». En vertu de l’article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’Etat : « La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit. ». Aux termes de l’article 1er du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice : « Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe du présent décret. ». L’article 4 de ce décret dispose : « Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d’emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. ». L’annexe de ce décret liste notamment les fonctions suivantes : " Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : / 1. En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville ; / 2. En centre d’action éducative situé dans un quartier prioritaire de la ville ; / 3. Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ". En application de ces dispositions, un arrêté interministériel du même jour a fixé, pour chacune des fonctions susceptibles d’ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire, le nombre d’emplois éligibles.

3. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la NBI n’est pas lié au corps d’appartenance ou au grade des agents relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, mais aux emplois qu’ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois. Par ailleurs, les dispositions de l’article 1er du même décret ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de dispenser l’administration du respect du principe d’égalité, lequel exige que les agents qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à cet avantage et qui comportent la même responsabilité ou la même technicité particulières bénéficient de la même bonification.

4. D’autre part, les contrats locaux de sécurité, définis par la circulaire du 28 octobre 1997 NOR : INTK9700174, sont des outils d’une politique de sécurité s’appliquant en priorité aux quartiers sensibles, conclus sous l’impulsion du maire d’une ou plusieurs communes et du représentant de l’Etat dans le département, lorsque la délinquance est particulièrement sensible sur un territoire donné. En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville. Enfin, aux termes de l’article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : « Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. / () / Il assure l’animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet de département, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l’intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion ». La circonstance que les contrats locaux de sécurité sont conclus en priorité dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et sont animés, lorsqu’ils existent, par le CLSPD, n’a ni pour objet ni pour effet que tout quartier prioritaire de la politique de la ville soit couvert par un contrat local de sécurité.

5. Pour bénéficier de la NBI prévue par l’article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir de la condition prévue au point 3 de cette annexe doivent apporter la preuve, par tout moyen, qu’ils accomplissent la majeure partie de leur activité dans le ressort territorial d’un ou plusieurs contrats locaux de sécurité, quel que soit par ailleurs leur lieu d’affectation.

6. En l’espèce, le service territorial éducatif en milieu ouvert (STEMO) d’Alès est composé de trois unités éducatives en milieu ouvert, l’UEMO de Mende, l’UEMO d’Alès et l’UEMO de Bagnols-sur-Cèze. Il ressort des pièces du dossier que l’activité de l’UEMO d’Alès concerne principalement les quartiers prioritaires du centre-ville, des Prés Saint-Jean, des Cévennes, Rochebelle, Tamaris et Cauvel la Royale et Rochebelle. M^me B produit en outre plusieurs documents attestant de la signature d’un contrat local de sécurité, notamment celui conclu le 13 février 2000, ainsi que le contrat de ville d’Alès Agglomération pour la période 2015-2020 mentionnant l’existence d’une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, dont l’objet est notamment, ainsi que le prévoit d’ailleurs la circulaire n° 6238-SG du 23 décembre 2020 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, d’actualiser et de compléter le contrat local de sécurité existant. Le ministre ne conteste pas en défense le caractère probant de ces documents. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier contrat local de sécurité de la ville d’Alès soit arrivé à terme ou n’ait pas été renouvelé au cours de la période d’exercice des fonctions de M^me B dans son ressort.

7. Dans ces conditions, par la production de ces éléments, précis et circonstanciés, M^me B, éducatrice exerçant au sein du STEMO d’Alès, affectée à l’UEMO d’Alès, depuis le 1er janvier 2021, doit être regardée comme intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité et par suite comme remplissant la condition prévue au point 3 de l’annexe du décret du 14 novembre 2001 précité. M^me B est donc fondée à soutenir qu’elle est éligible au bénéfice de la NBI.

8. Il résulte de ce qui précède que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction de versement avec intérêts :

9. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».

10. L’exécution du présent jugement implique que le ministre de la justice procède au versement à M^me B des arriérés de NBI depuis le 1er janvier 2021 assortis des intérêts à compter du 6 avril 2022, date d’enregistrement de la requête, et pour l’avenir sous réserve de changements qui seraient intervenus dans sa situation professionnelle, et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet par laquelle le ministre de la justice a refusé d’octroyer à M^me B la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au versement des arriérés de la nouvelle bonification indiciaire à M^me B depuis le 1er janvier 2021 assortis des intérêts à compter du 6 avril 2022, et pour l’avenir sous réserve de changements qui seraient intervenus dans sa situation professionnelle, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2201057 est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.

La présidente-rapporteure,

C. CHAMOT

L’assesseure la plus ancienne,

F. GALTIERLa greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.