Tribunal administratif de Rennes, 29 janvier 2026, n° 2507290

TA Rennes
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence d'exposé de moyens et de conclusions
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences formelles prévues par le code de justice administrative, entraînant son rejet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 29 janv. 2026, n° 2507290
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2507290
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	société à responsabilité limitée ( SARL ) La Quimpéroise d'enveloppe du bâtiment ( LQEB )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une « requête », enregistrée le 29 octobre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) La Quimpéroise d’enveloppe du bâtiment (LQEB) transmet au tribunal un courrier en date du 23 septembre 2025 adressé à la commune de Ploudalmézeau.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

La présente requête ne comprend l’énoncé d’aucune conclusion adressée au juge ni l’exposé d’aucun moyen de nature à venir au soutien de telles conclusions. Ainsi, elle est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL La Quimpéroise d’enveloppe du bâtiment (LQEB) est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL La Quimpéroise d’enveloppe du bâtiment (LQEB) et à la commune de Ploudalmézeau.

Fait à Rennes, le 29 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.