Non-lieu à statuer 8 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, urgences -juge unique, 8 oct. 2025, n° 2405066 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2405066 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 11 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 14 août 2024 de la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher a confirmé la décision de rejet de sa demande d’aide médicale d’Etat.
Elle soutient que :
— elle est enceinte et a besoin d’aide ;
— elle s’est mariée le 3 mars 2024 et attend un enfant ;
— seul son mari travaille et perçoit le SMIC.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient que la demande de la requérante est devenue sans objet dès lors que l’aide médicale d’Etat lui a été attribuée.
La requête a été communiquée au préfet de Loir-et-Cher qui n’a pas produit de mémoire malgré une mise en demeure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de la sécurité sociale ;
— le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ;
— le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ;
— l’arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.
Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l’instruction que l’aide médicale de l’Etat a été attribuée à la requérante pour la période du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025. La requérante ne conteste pas avoir obtenu entière satisfaction. Par suite, la requête est devenue sans objet.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B… A…, à la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Le greffier,
Jean-Michel DELANDRE
Laurent BOUSSIERES
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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