Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2024 suivie de pièces complémentaires enregistrées le 1er mars 2024, M. A… C… et M^me B… C…, représentés par M^e Dalibard, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 13 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire a refusé de leur délivrer un certificat de conformité et les a mis en demeure de procéder à la régularisation des travaux effectués ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que la décision contestée est illégale en raison :

- de l’incompétence de l’auteur de l’acte ;

- de la conformité de leur piscine au permis de construire ;

- de l’erreur de fait quant à la finalisation des places de stationnement ;

- que l’emprise au sol n’est pas de 34 % car la commune a pris en compte des éléments ne générant pas d’emprise ;

- que rien n’indique que les travaux réalisés sont susceptibles de méconnaître les dispositions du PLU relatives à la surface minimale d’espaces verts.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2025, les consorts C… déclarent se désister purement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2025, la commune de Saint-Cyr-sur-Loire, représentée par M^e Aaron, prend acte et accepte le désistement de M. et M^me C….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des collectivités territoriales ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire (37540) a, au nom de cette dernière, délivré un permis de construire initial le 30 novembre 2020 suivi d’un permis de construire modificatif (PCM) délivré le 5 mai 2021 à M. et M^me C… portant sur la construction d’une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section BP n° 738. Ces derniers ont déposé le 14 juin 2023 en mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). A la suite d’une visite de récolement des travaux le 11 septembre 2023, le maire a, par un courrier en date du 13 septembre 2023, refusé de leur délivrer un certificat de conformité et les a mis en demeure de procéder à la régularisation des travaux non conformes dans un délai de 4 mois. Ils ont formé le 10 novembre 2023 un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 5 janvier 2024. Par la présente requête, M. et M^me C… demandent au tribunal l’annulation de ces refus.

Selon l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)  ». Selon l’article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ».

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2025, M. et M^me C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et M^me B… C… et à la commune de Saint-Cyr-sur-Loire.

Fait à Orléans, le 8 décembre 2025.

Le président de la 5e Chambre,

Samuel DELIANCOURT

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.