Vu la procédure suivante :

Par une enregistrée le 13 juin 2025 et un mémoire enregistré le 30 juin 2025, la société Acthuis, représentée par M^e Fortat et M^e Liaud, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal d’annuler la procédure de passation pour l’ensemble des lots 1, 2, 3 et 4 de l’accord cadre relatif aux prestations de service de commissaire de justice pour le compte de Val Touraine Habitat et d’enjoindre à Val Touraine Habitat, s’il entend conclure un marché ayant le même objet, d’organiser une nouvelle consultation pour chacun des lots 1, 2, 3 et 4 ;

2°) à titre subsidiaire d’annuler l’ensemble des décisions de rejet et d’attribution des offres et d’enjoindre à Val Touraine Habitat de lui attribuer le lot 1 et de procéder à une nouvelle analyse des lots 2, 3 et 4.

Elle soutient que :

— la procédure de passation est irrégulière compte tenu de l’attribution du lot 4 du marché à une société insusceptible d’effectuer des prestations de service de commissaires de justice, la société Prest’Ao Solutions qui a pour objet le service et le conseil aux entreprises et collectivités pour la réponse aux appels d’offres publics ou privés et n’a pas la qualité de commissaire de justice ; si par une nouvelle lettre en date du 23 juin 2025 de notification de rejet de son offre pour ce lot, elle a été informée que ce lot a en réalité été attribué à l’étude MG Huissiers, il ne peut être considéré qu’il s’agirait là d’une erreur de plume et par suite, soit la procédure de passation est irrégulière pour l’ensemble des lots dès lors qu’a été admise à concourir une société dont la candidature aurait dû être écartée, soit cette nouvelle attribution du lot 4 correspond à la sélection d’un attributaire dont il n’est pas justifié qu’il ait été candidat ;

— la procédure de passation de chacun des lots 1, 2, 3 et 4 est irrégulière compte tenu de l’atteinte porté au principe d’égalité de traitement des candidats car M^me A B, adjointe du responsable de recouvrement de Val Touraine Habitat d’Amboise s’est rendue dans ses locaux le 18 février 2025 pendant la consultation et a ouvertement échangé dans le hall d’accueil en présence des commissaires de l’étude, sur l’appel d’offres en cours et rapporté l’existence de ses échanges avec l’ensemble des études, l’a clairement rassurée sur la poursuite de la collaboration avec Val Touraine Habitat, en vantant la qualité de ses prestations et de ses salariés, tout en rappelant qu’elle fait partie des personnes qui choisiront les attributaires en dernier recours et lui a indiqué de ne pas augmenter ses tarifs s’agissant des prestations d’assignation et d’enrôlement fixés précédemment par une convention négociée en 2022, prestations qui représentent la moitié du prix, lui-même noté sur 60/100 de la note finale ; ces échanges avec « toutes les études » qui portent notamment sur le prix des offres devant être déposées se sont effectuées en dehors des règles fixées par le règlement de la consultation ;

— il résulte de l’ensemble des extraits des rapports d’analyse des offres communiqués qu’elle a été privée pour chacun des lots d’une notation devant lui revenir, sur le volet technique, de 14 points ; son offre a été dénaturée puisque de nombreux sous-critères ont fait l’objet d’une notification à 0 alors que les informations étaient précisément apportées dans son mémoire technique ; s’agissant du sous-critère 1 « moyen humain » elle n’a pas obtenu les 3 points relatifs à la production d’attestations de formation complémentaires alors pourtant que son mémoire technique comportait de nombreuses attestations de formations complémentaires ;

— s’agissant du sous-critère 2.1 et pour sa partie relative aux moyens de paiement proposés, elle n’obtient que 2 points sur 6 alors que la méthode de notation rappelle qu’en présence d’un outil de paiement mobile en signification, une notation complémentaire de 2 points doit être attribuée, et qu’elle mentionne dans son offre disposer d’un tel outil ; s’agissant du sous-critère 3 relatif à la méthodologie et organisation, 5 points manquent dès lors qu’il était bien prévu deux significations ; de même elle a précisé le délai de mise en œuvre pour un constat d’affichage, et devait obtenir 3 points au lieu d’aucun et elle ne s’est pas vu attribuer à tort les 2 points prévus pour les candidats proposant la définition d’une méthodologie pour les dossiers titrés et les dossiers non titrés alors qu’il résulte explicitement de son mémoire qu’est présentée et définie une telle méthodologie ; enfin alors qu’au chapitre de la compréhension des enjeux et besoins de Val Touraine Habitat noté sur 6 points, elle n’a obtenu que 2 points alors qu’elle devait prétendre a minima à 4 points dès lors qu’elle a présenté une méthodologie d’échanges avec les locataires en procédure au chapitre du détail des interventions de chacun des membres de l’étude pour traiter le marché et elle devait aussi obtenir 4 points pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre pour recouvrer ;

— ces irrégularités l’ont lésée s’agissant des 4 lots et la privation de ces points qui devaient lui être attribués a été directement à l’origine de la perte du marché correspondant au lot 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, Val Touraine Habitat, représenté par M^e Dalibard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— pour l’attribution des prestations de services de commissaire de justice (signification, exécution, rôle de conseil) nécessaires au bon fonctionnement de quatre de ses agences : Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Cyr-Sur-Loire et Tours, Joué-lès-Tours et Chinon, Loches et Amboise, il a publié un avis de marché indiquant que quatre accords-cadres seraient en conséquence conclus en suite d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour respectivement satisfaire les besoins de chacune de ses quatre agences, tout candidat étant libre de candidater à chacun d’entre eux sous réserve toutefois de ne s’en voir attribuer qu’un seul ;

— les conclusions relatives à la suspension de la procédure de passation sont irrecevables ;

— il n’a commis aucun manquement à ses obligations de publicité ; la requérante s’est vu adresser, dès le 13 juin 2025, les extraits du rapport détaillé d’analyse des offres pour chaque accord-cadre comprenant ses notes à chaque critère et sous-critères, ainsi que celles du candidat attributaire ;

— il n’a commis aucun manquement à ses obligations de mise en concurrence ;

— il n’a pas méconnu le CCTP du marché qui prévoit que le marché doit être attribué à un commissaire de justice ou à une société commissaire de justice, et ce n’est que par une erreur de plume qu’a été initialement mentionné à la requérante qu’aurait été retenue la société Prest’Ao Solution pour l’accord-cadre numéro 4, qui n’a en réalité qu’été mandatée par la société MG Huissiers pour déposer les offres de cette société qui a la qualité d’officier ministériel ; cette erreur de plume ne révèle aucun manquement de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;

— aucun des manquements invoqués n’est susceptible d’avoir lésé la requérante qui a été classée sixième concernant chacun des lots du marché ;

— si par extraordinaire un ou des moyens soulevés étaient considérés opérants et fondés, la procédure de passation devrait être reprise au stade de l’analyse des offres, dès lors qu’aucun vice n’est soulevé au stade de la recevabilité des candidatures et qui nécessiterait l’annulation de la procédure de passation dans son entier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, la société Prest’Ao Solutions, représentée par sa gérante, indique au tribunal qu’elle n’est intervenue dans le dépôt des offres qu’en qualité de mandataire de la société MG Huissiers, titulaire d’un office de commissaires de justice à TOURS (37000), seule signataire de l’offre remise.

Elle soutient que l’erreur purement matérielle commise par le pouvoir adjudicateur au stade de l’information initiale du rejet de son offre à la requérante n’a pas été de nature à léser celle-ci.

La procédure a été communiquée aux sociétés Office Alliance, SKS et SCP Delorme-Sales-Favier, respectivement attributaires des lots 1, 2, et 3 du marché en litige, qui n’ont pas produit d’observations.

Vu :

— les lettres du 3 juin 2025 et du 23 juin 2025 de Val Touraine Habitat informant la requérante que ses offres n’étaient retenues pour aucun des 4 lots ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Lefebvre-Soppelsa, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lefebvre-Soppelsa,

— les observations de M^e Fortat, représentant la société Acthuis, qui a conclu aux mêmes fins, rappelé qu’elle renonçait aux conclusions initialement présentées tendant à la suspension de la procédure et au paiement de frais irrépétibles ainsi qu’au moyen tiré d’un défaut d’information et souligné que Val Touraine Habitat, qui jusqu’alors travaillait avec 6 études de commissaires de justice et avait négocié en 2022 dans ce cadre une convention fixant les honoraires d’assignation à 65 euros et les honoraires d’enrôlement à 20 euros, a lancé une procédure ne comportant que 4 lots géographiques destinés à être attribués à 4 études différentes et, dans le cadre de cette procédure, a pratiqué des échanges informels nourris , qu’elle a été classée 6ème pour chacun des lots notamment au regard du prix trop élevé de ses offres par rapport à celles des concurrents alors même que le contenu des échanges dans ses locaux le 18 février 2025, dont l’existence révèle une méconnaissance du principe d’égalité de traitement, ont eu une influence sur la construction du prix de son offre en tant qu’il lui a alors été dit de maintenir les prix fixés par ladite convention, que la circonstance qu’elle n’a été classée que 6ème n’établit pas qu’elle n’a pas été lésée dès lors qu’il n’était pas possible de se voir attribuer plusieurs lots et que le lot 1 a été attribué au candidat classé 4ème, que la preuve de ses échanges est valablement rapportée par le constat produit, que la notation de ses offres s’agissant du critère prix donne à penser que certains concurrents ont considérablement diminué les honoraires habituellement pratiqués et que s’agissant de la notation obtenue sur le critère technique, elle révèle nécessairement une dénaturation de son offre,

— et les observations de M^e Girault, représentant Val Touraine Habitat qui a persisté dans ses conclusions de rejet par les mêmes moyens, demandé et obtenu un délai de 24 heures pour répondre au moyen tiré de la dénaturation, que la requérante ne peut être regardée comme lésée par les manquements qu’elle invoque, que le constat produit correspond à un enregistrement opéré à l’insu de M^me A B et doit par suite être nécessairement écarté des débats, comme constituant un moyen de preuve déloyal, qu’en tout état de cause il ressort de ces échanges qu’aucune information préférentielle n’a alors été délivrée et qu’il a uniquement été indiqué à la requérante de ne pas augmenter ses tarifs et non de les maintenir, que l’allégation selon laquelle certains concurrents auraient considérablement diminué les honoraires habituellement pratiqués n’est aucunement établie, que contrairement à ce qui est soutenu s’agissant du sous-critère 1, les attestations de formations complémentaires requises manquaient effectivement au dossier de l’offre de la requérante et les 3 points qu’elle considère comme manquants ne lui ont pas été, à bon droit, attribués.

Les sociétés attributaires des lots en litige n’étant ni présentes, ni représentées.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été différée au mercredi 2 juillet 2025 à 16 heures.

La Selarl Acthuis a déposé des pièces complémentaires le 30 juin 2025 à 15h50.

La société Prest’Ao Solutions a déposé une note en délibéré le 2 juillet 2025 à 9h13.

Val Touraine Habitat a déposé, le 2 juillet 2025 à 9h08, à titre confidentiel, le rapport d’analyse des offres, le 2 juillet 2025 à 15h46 à titre confidentiel d’autres pièces et à 15h52 un mémoire relatif au moyen tiré de la dénaturation de l’offre de la requérante ainsi qu’au moyen tiré de la sélection d’offres anormalement basses, à le supposer soulevé lors de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Val Touraine Habitat, pour l’attribution des prestations de services de commissaire de justice (signification, exécution, rôle de conseil) nécessaires au bon fonctionnement de quatre de ses agences, a publié un avis de marché pour la conclusion de quatre accords-cadres suite à une procédure d’appel d’offres ouvert pour respectivement satisfaire les besoins de chacune de ses quatre agences. Cette procédure était ainsi divisée en 4 lots : Lot 1 : Agence de Saint-Pierre-des-Corps, Lot 2 : Agence de Saint-Cyr-sur-Loire et Siège, Lot 3 : Agence de Joué-lès-Tours et Chinon et Lot 4 : Agence de Loches et Amboise, l’avis de marché indiquant que tout candidat était libre de candidater à chacun d’entre eux sous réserve toutefois de ne s’en voir attribuer qu’un seul. La société Acthuis, qui a candidaté pour chacun de ces lots, a été à chaque fois classée 6ème, le lot 1 ayant été attribué à la société Office Alliance, le lot 2 à la société SKS, le lot 3 à la société SCP Delorme-Sales-Favier et le lot 4 à la société MG Huissiers dont le mandataire était la société Prest’Ao Solutions. La société Acthuis demande, dans le dernier état de ses écritures, à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d’annuler la procédure de passation pour l’ensemble des lots 1, 2, 3 et 4 et d’enjoindre à Val Touraine Habitat, s’il entend conclure un marché ayant le même objet, d’organiser une nouvelle consultation pour chacun des lots 1, 2, 3 et 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public () ». Aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I. Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. () ». Selon l’article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué () ».

3. Aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. / Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. ».

4. Il résulte de l’instruction qu’au cours de la procédure de passation en litige, le 18 février 2025, l’adjointe du responsable de recouvrement de l’agence Val Touraine Habitat de Loches et Amboise s’est rendue dans les locaux de la société requérante et a conversé dans le hall d’accueil avec des commissaires de l’étude sur la consultation alors en cours et notamment rapporté l’existence de tels échanges avec l’ensemble des autres études candidates. Si Val Touraine Habitat met en cause le caractère déloyal de la preuve de ces échanges, il ne conteste pas sérieusement l’existence et la teneur de ceux-ci qui constituent, ainsi que soulevé par la requérante, un manquement aux principes d’égalité de traitement et de transparence des procédures, qui entache l’ensemble de la procédure de passation et qui est de nature à léser l’ensemble des candidats.

5. Il résulte de ce qui précède, et alors qu’au demeurant, par construction, cette consultation, qui prévoit que tout candidat ne peut se voir attribuer qu’un seul des 4 lots quand bien même il serait mieux-disant sur plusieurs de ces lots, est contraire à l’efficacité de la commande publique et à la bonne utilisation des deniers publics, que l’intégralité de la procédure de passation litigieuse doit être annulée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par la société requérante.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à la charge de Val Touraine Habitat la somme de 1 500 euros à verser à la société Acthuis au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la société requérante, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées à ce titre par Val Touraine Habitat.

O R D O N N E :

Article 1er : La procédure d’appel d’offre ouvert lancée par Val Touraine Habitat pour l’attribution des prestations de services de commissaire de justice (signification, exécution, rôle de conseil), divisée en 4 lots, est annulée.

Article 2 : Val Touraine Habitat versera à la société Acthuis la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par Val Touraine Habitat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Acthuis, à Val Touraine Habitat, à la société Prest’Ao Solutions, en qualité de mandataire de la société MG Huissiers, à la société Office Alliance, à la société SKS et à la société SCP Delorme-Sales-Favier.

Fait à Orléans, le 7 juillet 2025.

La juge des référés,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.