Tribunal administratif d'Orléans, 23 février 2026, n° 2600598

TA Orléans
Rejet 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a estimé que le requérant n'apporte aucun élément permettant de justifier une atteinte grave et immédiate à sa situation, rendant la condition d'urgence non remplie.
Rejeté
Caractère indu des sommes versées
Le juge n'a pas pu statuer sur cette demande en raison de l'absence d'éléments justifiant l'urgence.
Rejeté
Récupération des trop-perçus
Le juge a rejeté cette demande en raison de l'absence d'éléments justifiant une situation d'urgence.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 23 févr. 2026, n° 2600598
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2600598
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, M. C… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de procéder à la remise de ses documents de fin de contrat ainsi qu’au versement des sommes qui lui sont dues ;

2°) de constater que les sommes versées pendant ses arrêts maladie ne constituent pas un indu ;

3°) d’enjoindre à l’administration de s’abstenir de toute récupération des trop-perçus au titre des arrêts maladie ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… D… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l’instruction que M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu’il soit enjoint au préfet d’Eure-et-Loir de lui communiquer ses documents de fin de contrat et de lui verser les sommes qui lui sont dues. En outre, il demande également d’enjoindre à l’administration de s’abstenir de récupérer les trop-perçus au titre de ses arrêts maladies et de constater que les sommes versées pendant ses arrêts maladies ne constituent pas des trop-perçus. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant n’apporte aucun élément permettant de justifier une atteinte grave et immédiate à sa situation. Dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. Sa requête doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Copie en sera adressée au préfet d’Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 23 février 2026.

Le juge des référés,

G. D…

La République mande et ordonne au ’ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.