Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2026, M. A… C…, représenté par la SELAS Devarenne Associés Grand Est, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre les effets de la décision du 3 février 2026 par laquelle l’autorité militaire lui a infligé la sanction disciplinaire de sept jours d’arrêt.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’exécution de la sanction qui doit être exécutée à compter du 2 mars 2026 constituerait une situation irréversible ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la sanction prononcée procède d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

Par la présente requête, M. C…, maréchal des logis affecté au 61ème régiment d’artillerie de Chaumont, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la décision du 3 février 2026 par laquelle l’autorité militaire lui a infligé la sanction disciplinaire de sept jours d’arrêt. S’il se prévaut de la proximité de la date de début d’exécution de cette sanction, cette seule circonstance, compte tenu des conséquences pour l’intéressé de cette sanction du premier groupe, ne suffit pas à regarder comme remplie la condition d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée est satisfaite, qu’il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

A. B…

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision