Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 26 mai 2026, n° 2500173 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2500173 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier de Sancerre lui a infligé un blâme, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sancerre une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au centre hospitalier de Sancerre qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteure, Mme A… a été invitée, par un courrier du 5 mars 2026 de la présidente de la 4ème chambre, à confirmer expressément le maintien de sa requête, et informée qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Le pli contenant ce courrier, envoyé à la requérante par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans sa requête, a été retourné au greffe par le service postal, revêtu des mentions « pli avisé et non réclamé » et « présenté / avisé le 09/03/2026 ». Mme A… qui doit être regardée comme ayant été destinataire de ce courrier à cette date n’a pas répondu dans le délai imparti à l’invitation qui lui était faite. Elle doit par suite être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au centre hospitalier de Sancerre.
Fait à Orléans, le 26 mai 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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