Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, la commune de la Côte Saint André transmet au tribunal l’arrêté de mise en sécurité du 3 décembre 2024.

Par courriel du 17 décembre 2024, la commune de la Côte Saint André confirme au tribunal que celui-ci a été saisi pour information de l’arrêté de mise en sécurité du 3 décembre 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. En second lieu, qu’aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».

3. La requête présentée par la commune de la Côte Saint André ne tend pas à l’annulation d’une décision administrative. Ainsi, elle est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er  :La requête de la commune de la Côte Saint André est rejetée.

Article 2  :La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Côte Saint André.

Fait à Grenoble le 20 décembre 2024.

La présidente de la 5ième chambre,

A. BEDELET

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.