Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2026, M. C… A… demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet d’Indre-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- l’urgence résulte de ce que le préfet n’a pas statué sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour enregistrée 4 août 2025, ce qui le place dans l’impossibilité de terminer son année universitaire au préjudice des efforts accomplis sur les plans financier, académique et professionnel ;

- l’absence de décision du préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’instruction, à sa liberté d’exercer une activité professionnelle et à son droit à la protection de sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant béninois né le 23 janvier 2000, est inscrit en Master 1 Sciences de l’éducation et de la formation à l’université de Tours pour l’année 2025-2026. Il a sollicité le 4 août 2025 le renouvellement de son titre de séjour étudiant. S’il a été mis en possession d’une confirmation de dépôt de cette demande et de deux attestations de prolongation d’instruction valables jusqu’au 22 avril 2026, il est constant que l’administration n’a pas statué sur cette demande. Par application des articles R.* 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration à compter de l’enregistrement de la demande de M. A…. Dans la présente instance, ce dernier demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet d’Indre-et-Loire de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n’étant pas de nature, par elle-même, à caractériser l’existence d’une situation d’urgence.

D’autre part, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

A l’appui de ses conclusions, M. A… soutient que sa scolarité impose un stage, actuellement en cours, et que l’urgence résulte de ce que le préfet n’a pas statué sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour enregistrée 4 août 2025, ce qui le place dans l’impossibilité de terminer son année universitaire, au préjudice des efforts accomplis sur les plans financier, académique et professionnel. Toutefois, alors, d’une part, qu’une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour est née le 4 décembre 2025, d’autre part, que, par une ordonnance n° 2602514 du 28 avril 2026, le juge des référés du Tribunal a rejeté sa demande présentée alors sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative au motif précisément de l’existence de cette décision implicite de rejet et, enfin, que le requérant n’a pas formé de recours tendant à contester cette décision implicite et à en obtenir la suspension de l’exécution, les arguments qu’il invoque ne sont pas de nature à justifier l’intervention du juge des référés à très bref délai sur le fondement de l’article L. 521-2 du même code.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre condition fixée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête de M. A….

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Copie en sera adressée, pour information, au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 23 mai 2026.

Le juge des référés,

Denis B…

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.