Désistement 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 10 févr. 2026, n° 2405555 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2405555 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, Mme B… F… née C… agissant en son nom propre, en qualité d’ayant droit de son époux, M. E… F…, et en qualité de représentante légale de ses deux filles mineures, A… F… et G… F…, et Mme D… F… demandent au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à verser à Mme B… F… la somme de de 162 471,88 euros en réparation de ses préjudices, des souffrances endurées par son époux et du préjudice d’affection subi par ses deux filles mineures, A… et G…, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 août 2024 et de la capitalisation de ces intérêts ;
2°) de condamner l’Etat à verser à Mme D… F… une somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice d’affection, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2024 et de la capitalisation de ces intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, Mme B… F… et Mme D… F… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme B… F… et Mme D… F… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… F… et Mme D… F….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… F… et Mme D… F… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Orléans, le 10 février 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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