Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension provisoirement l’exigibilité d’une somme d’environ 1 470 euros au titre d’une compensation salariale ainsi que toute procédure de recouvrement, dans l’attente du jugement au fond ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier régional universitaire de Tours de procéder à la rectification provisoire de l’attestation employeur afin de permettre le réexamen de ses droits auprès de France Travail ;

3°) à titre subsidiaire, d’ordonner toute mesure utile permettant de préserver sa situation financière et sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il ressort des écritures de la requérante que le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours lui a notifié la suspension de son emploi ainsi qu’une modification de ses horaires de travail. L’intéressée soutient qu’à la suite de sa démission, le CHRU de Tours lui a délivré une attestation employeur inexacte et lui réclame désormais le versement d’une somme d’environ 1 470 euros au titre d’une compensation salariale. Par suite, si M^me B… demande au juge des référés d’enjoindre au CHRU de Tours de suspendre provisoirement l’exigibilité de cette somme, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative. En outre, l’intéressée demande au juge des référés de procéder à la rectification provisoire de l’attestation employeur, afin de permettre le réexamen de ses droits auprès de France Travail. Toutefois, elle ne produit pas l’attestation employeur contestée. Dans ces conditions, la mesure sollicitée n’est pas utile et fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative. La requête de M^me B… doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 5 février 2026.

Le juge des référés,

G. C…

La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.