Désistement 22 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 22 mai 2026, n° 2400403 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2400403 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Auto Contrôle Ingré, représentée par Me Marger, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a suspendu son agrément pour le contrôle des véhicules légers pour une durée de quinze jours, du 31 décembre 2023 au 14 janvier 2024 inclus ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, la SARL Auto Contrôle Ingré a été invitée, par un courrier du 5 mars 2026 de la présidente de la 4ème chambre, à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été mis à la disposition du conseil de la société requérante par voie dématérialisée sur l’application Télérecours et il en a été accusé réception le jour même. La SARL Auto Contrôle Ingré n’ayant pas répondu expressément à l’invitation qui lui était faite dans le délai imparti, elle est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Auto Contrôle Ingré.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Auto Contrôle Ingré et au préfet du Loiret.
Fait à Orléans, le 22 mai 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne au ministre des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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