Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 27 mars 2026, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal de rectifier les résultats de l’élection des conseillers communautaires de la commune de Salbris en annulant l’élection de M. C… D… au mandat de conseiller communautaire de l’organe délibérant de la communauté de communes de la « Sologne des rivières » et en proclamant élu à sa place M. C… E….

Il soutient que les règles de répartition des sièges de conseillers communautaires ont été méconnues, dès lors que sur les treize conseillers communautaires élus par la commune de Salbris, onze devaient l’être au titre de la liste « Pour l’amour de Salbris » menée par M. A… et deux au titre de la liste « Salbris pour toutes et tous » menée par M^me B….

Le déféré a été communiqué à M. C… D… qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 20 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes de la « Sologne des rivières » ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Garros,

- et les conclusions de M. Joos, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction qu’à l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont tenues le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires de Salbris (Loir-et-Cher), la liste « Pour l’amour de Salbris » conduite par M. A…, a obtenu 1793 voix soit 70,87 % des suffrages exprimés et la liste « Salbris pour toutes et tous » menée par M^me B… a obtenu 737 voix, soit 29,13 % des suffrages exprimés. Il ressort de la feuille de proclamation des résultats annexée au procès-verbal du recensement général des votes que douze sièges de conseiller communautaire ont été attribués à liste conduite par M. A… et un à la liste conduite par M^me B…. Estimant que les règles de répartition des sièges de conseillers communautaires ont été méconnues, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal d’annuler l’élection de M. D…, en douzième position sur la liste des conseillers communautaires menée par M. A… et de proclamer élu M. E… en deuxième position sur la liste menée par M^me B….

2. Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. ».

3. Aux termes de l’article L. 273-8 du code électoral : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats. ». Aux termes de l’article L. 262 du code électoral : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (…) ».

4. Il résulte des dispositions de l’article L. 262 du code électoral, applicable aux élections dans les communes de 1000 habitants et plus, que l’attribution des sièges comporte successivement deux étapes. Dans un premier temps, la liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, ou à l’entier inférieur dans le cas où moins de quatre sièges sont à pourvoir. Dans un second temps, les sièges restant à pourvoir sont répartis entre les listes qui ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, y compris celle qui a obtenu

la majorité absolue, selon le système de la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. A cette fin, chacune de ces listes se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre de voix qu’elle a obtenues divisé par le quotient électoral, lequel s’obtient en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges restant à pourvoir. Le cas échéant, le dernier siège restant à pourvoir doit revenir à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne, laquelle est égale au nombre de suffrages que la liste a recueillis divisé par le nombre de sièges qu’elle obtiendrait, suivant la représentation proportionnelle, si le dernier siège lui était attribué.

5. Il résulte des résultats du premier tour des élections des conseillers municipaux et communautaires de Salbris que 2530 suffrages ont été exprimés. Il résulte de l’arrêté du 20 octobre 2025 du préfet de Loir-et-Cher portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes de la « Sologne des Rivières » à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 que treize sièges de conseillers communautaires devaient être attribués à la commune Salbris. En application des dispositions précitées la liste « Pour l’amour de Salbris » ayant recueillie le plus de voix, elle devait se voir attribuer sept sièges au titre de la prime majoritaire. Il s’ensuit que le quotient électoral s’établissait à 421,66 (2530/6) Au titre de la représentation proportionnelle, la liste « Pour l’amour de Salbris » devait se voir attribuer quatre sièges (1973/421,66=4,25), et la liste « Salbris pour toutes et tous » un siège (737/421,66=1,7). Enfin, le dernier siège à pourvoir devait être attribué à liste « Salbris pour toutes et tous » dès lors qu’elle disposait de la plus forte moyenne (1973/5=358,6 pour la liste « Pour l’amour de Salbris » et 737/2=368,5 pour la liste « Salbris pour toutes et tous »). Dès lors, et ainsi que le soutient le préfet de Loir-et-Cher, la liste « Pour l’amour de Salbris » aurait dû se voir attribuer onze sièges, et la liste « Salbris pour toutes et tous » deux sièges au titre des conseillers communautaires.

6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de Loir-et-Cher est fondé à soutenir que c’est à tort qu’a été déclaré élu M. C… D… et qu’il y a lieu de proclamer élu, à sa place, M. C… E…, en qualité de conseiller communautaire de la commune de Salbris à la communauté de communes de la « Sologne des rivières ».

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M. C… D… au mandat de conseiller communautaire de la communauté de communes de la « Sologne des Rivières » est annulée.

Article 2 : M. C… E… est proclamé élu en qualité de conseiller communautaire de la communauté de communes de la « Sologne des Rivières ».

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Loir-et-Cher, à M. C… D… et à M. C… E….

Copie en sera adressée à la commune de Salbris et à la communauté de communes de la « Sologne des Rivières ».

Délibéré après l’audience du 19 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Keiflin, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

Le rapporteur,

Nicolas GARROS

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La greffière,

Sarah LEROY

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.