Tribunal administratif d'Orléans, 3 mars 2026, n° 2502978

TA Orléans
Désistement 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne le désistement de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 3 mars 2026, n° 2502978
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2502978
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental d’Indre-et-Loire a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active (RSA).

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2025, la présidente du conseil départemental d’Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 24 décembre 2025, M. B… a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 de justice administrative : « les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

2. Par courrier du 24 décembre 2025 dont il a accusé réception le même jour, M. B… a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Il n’a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au département d’Indre-et-Loire.

Copie en sera adressée à la Caisse d’allocations familiales de Touraine.

Fait à Orléans, le 3 mars 2026.

Le président du tribunal,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.