Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 5e ch., 11 mai 2026, n° 2403834 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2403834 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. B… C…, représenté par Me Konate, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Loiret a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour du 9 novembre 2023 ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une décision du 10 juillet 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d’Orléans a admis M. C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et a désigné Me Konate pour l’assister.
Une mise en demeure a été adressée le 8 décembre 2025 à la préfète du Loiret pour qu’elle produise ses observations sous un mois.
Par ordonnance du 4 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 avril 2026 à 12 heures.
Par un mémoire en défense produit le 27 avril 2026, la préfète du Loiret conclut au non-lieu de la requête.
Par lettre du 27 avril 2026, M. C… a été invité à se désister des conclusions de sa requête.
Par mémoire enregistré le 28 avril 2026, M. C… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme A… a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Selon l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ».
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, M. C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et à la préfète du Loiret.
Délibéré après l’audience du 6 mai 2026, à laquelle siégeaient :
M. Samuel Deliancourt, président,
M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller,
Mme Aurore Bardet, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026.
La rapporteure,
Aurore A…
Le président,
Samuel DELIANCOURT
La greffière,
Aurore MARTIN
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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