Tribunal administratif d'Orléans, 21 janvier 2026, n° 2403005

TA Orléans
Annulation 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Reprise de l'instruction du dossier
La cour a constaté que le préfet avait repris l'instruction du dossier et convoqué le requérant à un entretien, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Absence d'objet de la demande d'injonction
La cour a jugé que cette demande était devenue sans objet en raison de la reprise de l'instruction par le préfet.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 21 janv. 2026, n° 2403005
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2403005
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nelsie-Clea KUTTA ENGOME
Cabinet(s) :	ACTE AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2024 et le 26 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Kutta Engome, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de reprendre l’instruction de son dossier de naturalisation et de le convoquer à un entretien d’assimilation, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que le requérant était informé, depuis le 26 juin 2024, de la reprise de l’instruction de son dossier et d’une convocation future à un entretien.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été convoqué par le préfet d’Indre-et-Loire à un entretien de naturalisation, le 14 mars 2025 soit postérieurement à l’introduction de la présente requête. En reprenant ainsi l’instruction du dossier de demande d’acquisition de la nationalité française, déposé le 26 mai 2020 par le requérant, le préfet d’Indre-et-Loire a implicitement mais nécessairement rapporté la décision du 15 janvier 2024 prononçant le classement sans suite de cette demande. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de cette décision, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux, ainsi que celles tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet d’Indre-et-Loire de reprendre l’instruction du dossier et de convoquer le requérant à un entretien d’assimilation, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 21 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.