Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 2026, n° 2506424

TA Orléans
Rejet 10 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti et est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste, entraînant son rejet.
Rejeté
Urgence de la demande de logement
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche d'examiner la question de l'urgence.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 10 mars 2026, n° 2506424
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2506424
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 novembre 2025 par laquelle commission de médiation « droit au logement opposable » de la préfecture du Loiret a rejeté sa demande de logement social.

2°) de reconnaître sa demande comme étant urgente et prioritaire au titre du droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par l’application TéléRecours le 3 décembre 2025, M. A… n’a pas produit au tribunal la décision qu’il conteste. Il n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Sa requête, qui n’a pas été régularisée dans le délai imparti, est ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle doit donc être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 10 mars 2026.

Le président du tribunal,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.