Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, représenté par M^e Toulemont, avocate, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2022 à raison d’un local situé 208 A La Vallée de Genainvillier à Francourville (Eure-et-Loir) ;

2°) subsidiairement, de constater la prescription de l’action en recouvrement des impositions litigieuses au titre des années 2014 à 2019 ;

3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 24 juin 2025, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un acte enregistré au greffe le 24 juin 2005, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret et au directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 12 janvier 2026.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.