Annulation 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 12 févr. 2026, n° 2504603 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2504603 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2025 et le 5 février 2026, M. B… A…, représenté par Me Pinczon du Sel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de restitution de trois points de son permis de conduire retirés à la suite de l’infraction du 24 novembre 2023 pour laquelle il a été relaxé ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer ces trois points ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date du 23 janvier 2026, postérieure à l’introduction de la requête, le relevé d’information intégral du permis de conduire de M. A… ne mentionne plus le retrait de points litigieux. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… à fin d’annulation et d’injonction.
Article 2 : L’État versera la somme de 500 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Orléans, le 12 février 2026.
Le président du tribunal,
J. BERTHET-FOUQUÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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